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Direction de la séance |
Proposition de loi Littoral et changement climatique (1ère lecture) (n° 267 , 266 , 246) |
N° 14 rect. bis 11 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PINTAT ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme
Objet
Le présent amendement limite les cas de recours à l’indemnisation par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs aux immeubles dont le permis de construire a été délivré par les services de l’État.