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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 513 rect. bis 14 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, REQUIER, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES |
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Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Tirant les conséquences des conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits alimentaires, cet amendement propose de supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine. En effet, cette taxe nuit à la compétitivité de l'ensemble de la filière, en particulier vis-à-vis des huiles d'origine animale, ainsi qu'au consommateur.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 terdecies vers un article additionnel après l'article 24 nonies).