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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 474 rect. quinquies 17 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOTREL, YUNG, VINCENT et GUILLAUME, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON, BOULARD, CARCENAC, CHIRON, ÉBLÉ, LALANDE, François MARC, PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAYNAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 BIS |
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Après l'article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l’article 64 bis. »
Objet
Le conseil constitutionnel a censuré l’article 112 (considéré comme un cavalier législatif) de la loi dite "Sapin II", qui consistait à élargir le bénéfice du micro-BA aux EARL à associé unique dont l’associé uniquement est une personne physique. Cet amendement vise à réintégrer cette mesure consensuelle.
A l’instar des EURL bénéficiant par la loi du régime de la micro-entreprise pour les titulaires de BIC et de BNC, la disposition vise à étendre pour les exploitants agricoles le régime du micro-BA, applicable depuis le 1er janvier 2016, aux EARL dont l’associé unique est une personne physique.