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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 387 rect. bis 15 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING, Mmes MORHET-RICHAUD et DI FOLCO, M. LONGEOT, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, MM. PANUNZI, JOYANDET, Daniel LAURENT et MÉDEVIELLE, Mme LOISIER, MM. MORISSET et LEFÈVRE, Mme BILLON, MM. MANDELLI, TRILLARD, SOILIHI, del PICCHIA, GUERRIAU et Bernard FOURNIER, Mme DUCHÊNE et MM. REVET, HURÉ, DELCROS, LAMÉNIE, GABOUTY, GENEST, MILON et Alain MARC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « publics », la fin du premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « , de la voirie, des réseaux d’eau potable et des réseaux d’assainissement payées à compter du 1er janvier 2017. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet d’étendre aux dépenses d’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement l’élargissement de l’assiette du FCTVA prévue par l’article L.1615-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
Ces dépenses constituent souvent, pour les collectivités rurales, une part importante de leur budget.
De plus, le mauvais entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement peut entraîner des conséquences dommageables sur le rendement des réseaux, la qualité des eaux distribuées, l’environnement et le bon état écologique des masses d’eau. Il est donc nécessaire d’atténuer le manque de ressources des collectivités pour leur permettre d’entretenir correctement ces réseaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.