Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 1424-24-5 est complété par les mots : « et des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424-31 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle comprend également des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés. »

L’urgence de ce texte est patente et il doit absolument être adopté avant le 31 décembre 2016 afin de ne pas remettre en cause la prestation de fidélité et de reconnaissance des personnels des services d’incendie et de secours (SDIS) de France, au titre de 2016, ce qui pénaliserait considérablement nos collègues sapeurs-pompiers volontaires.

Cet amendement n’a aucun impact budgétaire et aucune incidence politique, car les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) tout comme les sapeurs-pompiers présents en CATSIS et au Conseil d’Administration n’ont pas de pouvoir de vote. Ils ne sont présents qu’à titre consultatif.

Toutefois leur présence indispensable dans le fonctionnement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) doit leur donner la légitimité et la lisibilité de leurs actions au quotidien au profit du service public (SDIS).

C’est pourquoi, je demande à l'ensemble de mes collègues de bien vouloir soutenir mon amendement.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 1424-24-5 est complété par les mots : « et des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424-31 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle comprend également des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés. »

Les personnels administratifs et techniques spécialisés – PATS – qui œuvrent quotidiennement au sein des SDIS ne siègent ni à leur commission administrative et technique – CATSIS – ni à leur conseil d’administration – CASDIS – où siègent entre autres les personnels élus à la CATSIS. Le présent amendement vise à reconnaître la place essentielle de ces personnels dans les missions des SDIS en les intégrant à la CATSIS et au CASDIS

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout fonctionnaire, qu’il soit d’État ou territorial, sapeur-pompier volontaire actif, faisant une demande de mutation liée à l’exercice de son activité bénévole de sapeur-pompier volontaire, bénéficie d’une prise en compte prioritaire de sa demande de mutation.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une bonification relative au calcul du droit à la mutation est instaurée pour les sapeurs-pompiers volontaires.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’instauration d'une bonification de points d’ancienneté permettant de bonifier le droit à mutation pour les fonctionnaires d’État ou des collectivités territoriales s’engageant dans les missions de sapeur-pompier volontaire permet de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'engagement au sein des SPV.

Cette mesure vise à inciter de nombreuses personnes souhaitant s'engager sur le long terme, mais n'osant pas franchir le pas du fait de certaines contraintes liées à la mobilité professionnelle. Cela va permettre aussi de pérenniser certains engagements, évitant ainsi que des volontaires décident de mettre fin à leur engagement du fait des problèmes de mutation liés à leur activité professionnelle.

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les collectivités territoriales sont incitées à collaborer avec les SDIS pour que leurs agents deviennent sapeurs-pompiers volontaires. Il convient d'encourager aussi le secteur privé, afin de répondre aux besoins d'effectifs en matière de SPV.

Le fait pour une entreprise – a fortiori de petite taille – de consentir à ce qu’un ou plusieurs de ses collaborateurs soit amené à quitter son poste à tout moment afin d’accomplir son devoir de SPV est d’une exigence extrême, à la fois en terme organisationnel, et de gestion de la ressource humaine.

Pour autant, les SDIS ont besoin de SPV jeunes, et donc actifs. Il est donc absolument essentiel de faciliter l’engagement volontaire des salariés en témoignant une forme de reconnaissance à ceux de leurs employeurs qui conventionnent avec les SDIS pour faciliter leur fonctionnement et l’engagement de leurs personnels SPV.

L'allègement général des cotisations patronales pour les entreprises employant des SPV vise à inciter compenser symboliquement les entreprises qui encouragent leurs salariés à mener à bien leur engagement de SPV et à encourager d’autres employeurs à recruter des personnes exerçant en plus de leur activité professionnelle une activité de SPV.