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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 85 rect. ter 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 18 |
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Après l'alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 5217-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent I, les communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou ayant déposé une demande de classement en station classée de tourisme et n'ayant pas transféré la compétence prévue au d du 1° du I du présent article à la date du 1er janvier 2018 peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l'exercice de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme". Lorsque la demande de classement a été rejetée par l'autorité administrative compétente, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la métropole en lieu et place de la commune. » ;
Objet
Le texte adopté en commission clarifie une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui permet aux communes érigées en stations classées de tourisme - ou ayant déposé une demande de classement avant le 1er janvier 2018 - membres de la métropole Aix-Marseille-Provence de bénéficier de la possibilité de déroger au transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » des communes à la métropole si elles n’ont pas encore procédé à ce transfert et à condition de délibérer en ce sens avant le 1er janvier 2018. Cette dérogation est spécifique à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Cette dérogation est notamment justifiée par la forte notoriété et densité touristique du littoral méditerranéen et de ses stations classées de tourisme.
Or, la Métropole Nice Côte d’Azur, dispose elle aussi d’un littoral à forte notoriété, mais surtout d’un territoire situé en moyenne et haute montagne. 32 de ses 49 communes membres sont ainsi classées en zone montagne. 7 d’entre elles comprennent une station de sports d’hiver dont 2 ont une renommée internationale (Isola 2000 et Auron)
La Métropole Nice Côte d’Azur est la seule métropole présentant ces caractéristiques et il serait tout à fait légitime qu’elle bénéficie de cette possibilité de dérogation qui a été adoptée pour les communautés de communes et d’agglomération.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.