AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 342-20 du code du tourisme et ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « peuvent être grevées », sont insérés les mots : « , après avis de la chambre d’agriculture » ;

b) Après les mots : « des sites nordiques », sont insérés les mots : « , dont la définition est précisée par décret, »

2° Au second alinéa, après le mot : « instituée », sont insérés les mots : « , après avis de la chambre d’agriculture, » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis de la chambre d’agriculture est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude. »

Cet amendement vise à maintenir d'une part le texte de l'article L. 342-20 en l'état c'est à dire  restreint aux seuls sites nordiques dont la définition mérite d'être clairement précisée par un texte d'application et d'autre part à éviter la généralisation des servitudes sur l'ensemble des domaines skiables, ce qui représenterait  des surfaces considérables et qui constituerait une atteinte importante au droit de propriété. Par ailleurs, la rédaction de l'Assemblée nationale sous entend l'extension de ces dispositions à la saison estivale en plus de la saison hivernale alors qu'en saison estivale, ces espaces sont le plus souvent pâturés.

Etendre les servitudes d'été, sur les domaines skiables, qui sont de vastes surfaces, support d'une activité pastorale, aboutit à une cohabitation sur un même lieu et au même moment, de deux activités pas toujours compatibles. Or le pastoralisme est essentiel à l'activité économique des exploitations de montagne.

Malgré la procédure prévue par le code du tourisme pour l'institution de ces servitudes, il importe de prévoir désormais l'avis préalable de la Chambre d'agriculture ,qui par la connaissance du territoire et des acteurs locaux, peut se révéler facilitatrice et favoriser la prévention des conflits d'usage.

Toutefois, un décret d'application pourrait définir utilement la notion de site nordique et circoncire la servitude à l'assiette de passage (et non sur la totalité du domaine skiable) et préciser la responsabilité juridique en cas d'accidents.