|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 51 8 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DIDIER, CUKIERMAN et DAVID, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
|||||||||
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Le cinquième alinéa du I de l’article L. 331-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l’absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces, en réduisant ou interdisant toute forme d’exploitation non compatible avec le déroulement des processus écologiques. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la rédaction de l’article 23 avant son passage en commission qui a supprimé toute référence à des zones de tranquillité au sein des parcs naturels nationaux. Si l’existence de ce type de zone n’était pas nécessaire au niveau des parcs naturels régionaux et ne correspondait à aucune demande de la part des PNR, le compromis trouvé à l’Assemblée nationale était intéressant et mérite d’être rétabli concernant les parcs nationaux. Il s’agit d’un outil supplémentaire, non obligatoire qui pourra être utilement utilisé dans certains parcs naturels.