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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 49 8 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, CUKIERMAN et DIDIER, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Restent en vigueur, jusqu’à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les plans d’occupation des sols approuvés par les communes classées en zone de montagne. »
Objet
Cet amendement vise à proroger la validité des plans d’occupation des sols réalisés par les communes situées en zone de montagne jusqu’à la date d’élaboration des futurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
En effet, le principe posé par la loi ALUR (article L174-1 du code de l’urbanisme), selon lequel les POS non transformés en PLU (plan local d’urbanisme) au 31 décembre 2015 sont devenus caducs avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016, pose certaines difficultés aux communes de montagne notamment en matière de règlementation des boisements et de respect des prescriptions concernant les espaces boisés classés (EBC). Le retour au règlement national d’urbanisme ne permet ainsi plus de protéger ces espaces boisés spécifiques en l’absence de nouveau plan local d’urbanisme.