|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 47 8 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DIDIER, CUKIERMAN et DAVID, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 QUATER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas priver les régions d’une ressource importante notamment dans le cadre de la rétraction des dotations globales de fonctionnement. Ils ne souhaitent donc pas exonérer de l’IFER l’installation de stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne. Ils considèrent, en effet, que l’intervention et l’effort des collectivités sont déjà considérables et que les opérateurs doivent, sans exonérations fiscales supplémentaires, respecter leurs engagements en matière de couverture du territoire en téléphonie mobile.