|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 441 9 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BOUVARD ARTICLE 19 |
|||||||||
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 122-18. – Constituent des unités touristiques nouvelles locales :
« 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ;
« 2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d’urbanisme, dans les conditions prévues au II de l’article L. 151-7. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la possibilité dans le cadre des PLU d’identifier en tant qu’UTN d’intérêt local des projets qui se situeraient en deçà des seuils fixés par le décret en Conseil d’Etat.