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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 420 9 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 19 |
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Alinéas 54 et 55
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la généralisation des avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur le plan local d’urbanisme dès lors qu’il prévoirait une ou plusieurs unités touristiques nouvelles.
En plus de toutes les consultations déjà prévues, le plan local d’urbanisme est déjà soumis pour avis à la CDPENAF en cas de réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers lorsque qu’il couvre une commune ou un EPCI situés en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé. De plus, s’il existe un SCOT prévoyant une réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers, il est rappelé que ce dernier est alors également soumis pour avis à cette commission.
La généralisation de la consultation de cette commission n’apparait donc pas justifiée.
Par ailleurs, la soumission pour avis risque d’aboutir à ce que les commissions se prononcent en opportunité sur les choix opérés par le projet de PLU arrêté. L’insertion d’une phrase indiquant que l’avis porte uniquement sur les unités touristiques locales n’écarte en rien la soumission du projet de plan dans son ensemble aux commissions. Par ailleurs, la nécessité de délivrer un avis qui porterait uniquement sur les UTN locales s’inscrit en contradiction avec la réflexion globale à l’échelle du territoire dans laquelle est censée s’inscrire l’élaboration du plan local d’urbanisme.
Un nouvel avis portant sur le projet de PLU aboutirait enfin à renforcer le nombre de contentieux sur un document déjà fortement exposé.