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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 334 rect. bis 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, MORISSET et PILLET, Mme DI FOLCO, MM. RAISON et PIERRE, Mmes IMBERT et MORHET-RICHAUD, MM. CHASSEING, BIZET, CHAIZE, MANDELLI, POINTEREAU, Bernard FOURNIER, SIDO et de RAINCOURT et Mmes LAMURE et DEROMEDI ARTICLE 15 QUINQUIES |
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Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « exploiter », est inséré le mot : « sont » ;
2° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou sont propriété d’une collectivité territoriale, et dès lors qu’ils sont situés ».
Objet
Cet amendement vise une nouvelle rédaction de l'article 15 quinquies qui, en l'état, ne permet pas de donner aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d’éleveurs situés en zone de montagne, la priorité pour l'exploitation des pâturages.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.