AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. GREMILLET, MORISSET et PILLET, Mme DI FOLCO, MM. RAISON et PIERRE, Mmes IMBERT et MORHET-RICHAUD, MM. BIZET, CHAIZE, POINTEREAU, Bernard FOURNIER, SIDO et de RAINCOURT et Mmes LAMURE et DEROMEDI

ARTICLE 17 TER

I. – Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

site nordique

insérer les mots :

dont la définition est précisée par décret

II. – Alinéa 7

Après les mots :

situation géographique le nécessite

insérer les mots :

, après avis de la chambre d’agriculture

Objet

Contrairement à la rédaction de l’article 17 ter adoptée à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à prévenir les conflits d’usage de l’espace situé en zone de montagne en complétant l’article L. 342-20 du code du tourisme.

Selon les termes actuels de ce dernier, « les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques (…). Une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ».

L’amendement revient ainsi sur l’élargissement du champ d’application des servitudes estivales en zone de montagne proposé par les députés, et qui en l’état, risquerait de s’appliquer au détriment des enjeux environnementaux, de la vie économique des exploitations agricoles ou encore des terres forestières, en proposant une clarification de la notion de « sites nordiques » par décret, et une association plus étroite des chambres d’agricultures à travers un avis préalable lors de l’établissement des servitudes estivales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).