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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 32 8 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELCROS, Loïc HERVÉ, LASSERRE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 20 A |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont en continuité les parcelles contiguës et les constructions nouvelles sises à moins de 100 mètres des constructions existantes. »
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que doivent être considérées en continuité les parcelles contiguës et les constructions nouvelles sises à moins de 100 mètres des constructions existantes. Il s'agit de donner une définition plus souple et plus opérationnelle à la notion de continuité pour qu'elle colle mieux aux réalités de terrain.