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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 262 rect. 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 8 SEXIES |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le processus d’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue, à l’exception des blessés relevant de l’aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés par décret en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patients.
Objet
Cet amendement vise à mentionner dans le schéma régional de santé défini à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique la possibilité de prévoir une évacuation des blessés ne relevant pas de l'aide médicale urgente vers des cabinets médicaux habilités par décret, afin de prévenir l'engorgement des centres hospitaliers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.