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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 256 rect. 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS A |
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Après l'article 3 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La majoration de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement intègre l’ensemble des modes d’hébergement de la population non permanente définis à l’article R. 133-33 du code du tourisme.
Objet
Cet amendement vise à adapter le calcul de la majoration de population lors de la définition de la dotation globale de fonctionnement, afin que soit prise en compte l'ensemble de la population saisonnière, et pas seulement un habitant par résidence secondaire, comme c'est actuellement le cas.
L'activité touristique en montagne étant par essence discontinue, il est nécessaire de tenir compte des charges supplémentaires que représentent ces grandes variations de population pour les communes à proximité des stations qui ne bénéficient que marginalement des retombées économiques de ce tourisme saisonnier.
Pour cette raison, il est proposé de calculer la majoration de population en tenant également compte des autres modes d'hébergement prévus à l'article R. 133-33 du code du tourisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.