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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 228 rect. 9 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, POHER, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 363-1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l’embarquement et la dépose ».
Objet
L’usage de l’hélicoptère (et plus rarement de petits aéronefs) en montagne à des fins de loisirs concerne principalement la pratique du ski hors-piste. Il est source de fortes nuisances (bruit et pollution) pour les résidents en montagne et pratiquants de sports de montagne, venus chercher en montagne le silence. Il est source de dérangement pour la faune sauvage, particulièrement fragilisée en période hivernale. Il est interdit en France depuis la « directive Montagne » de 1977, interdiction confirmée par l’article 76 de la loi 85-30 Montagne de 1985, et codifiée au code de l’environnement (chapitre « accès à la nature », article L.363-1).
Mais sa formulation, tirée des pratiques en vigueur dans les années 1970-1980 (déposes en hélicoptère), est aujourd’hui insuffisante. Elle est détournée par la pratique de descentes hors-pistes depuis des points accessibles par remontées mécaniques, puis reprise par hélicoptère en bas de pente pour ramener les skieurs à leur station.
Cet amendement vise donc à corriger cette formulation.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 bis vers un article additionnel après l'article 23).