AMENDEMENT

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent  en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard le 31 décembre 2017. »

Cet amendement  a pour objet de proroger le délai de validité des POS de 9 mois au delà du 27 mars 2017, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

En effet, de nombreuses communes de montagne n’ont pas pu mener à terme la procédure de révision de leur POS, du fait notamment des différentes réformes portant sur le contenu des PLU intervenues depuis la loi ALUR (Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ; Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt).

En l’absence d’un tel dispositif, les POS deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme. Une telle situation serait très préjudiciable pour les communes concernées et notamment contradictoire avec l’objectif du présent projet de loi qui prévoit d’adapter les règles d’urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne

De même, les POS contiennent des mesures d’anticipation, notamment des emplacements réservés au bénéfice d’équipements publics de proximité (petite enfance, culture, sport, transports urbains) qu’il serait dommageable, pour les habitants en général, de rendre automatiquement caduques, lorsque les communes n’ont pas pu conduire leur révision avant le 27 mars 2017.

C’est pourquoi, cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire de 9 mois au delà du 26 mars 2017 aux communes qui sont réellement engagées dans leur révision de POS, étant entendu que le projet de plan local d’urbanisme doit avoir été arrêté avant le 26 mars 2017 pour prétendre à cette prorogation.

Ce délai doit permettre le déroulement de la suite de la procédure (consultation des personnes publiques associées, mise à l’enquête publique, approbation) dans des conditions normales de sécurité juridique.