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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 160 rect. bis 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE et de NICOLAY, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER et DOLIGÉ, Mme IMBERT, M. de LEGGE, Mme LAMURE, MM. RAPIN, VASPART, de RAINCOURT, CHARON, HOUPERT, BONHOMME, MANDELLI, MAGRAS, PANUNZI, GENEST et DARNAUD, Mme CANAYER et M. CORNU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER B |
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Après l’article 9 ter B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les zones rurales et de montagne, ces objectifs sont visés dans un horizon de temps proportionné aux surcoûts induits.»
Objet
La loi du 17 décembre 2009 a fixé un objectif en termes de « cohérence des déploiements » et de « couverture homogène des zones desservies » (article L34-8-3 du CPCE). Ce principe a vu sa traduction dans l’obligation de complétude des déploiements au sein de chaque zone arrière de point de mutualisation dans un délai raisonnable (2 à 5 ans), imposée aux opérateurs d’immeuble par la décision n° 2010-1312 de l’ARCEP.
Cette obligation de complétude dans un délai de 2 à 5 ans est raisonnable en zone assez dense (zone AMII notamment).
En zone rurale, elle est contreproductive. En effet, on trouve souvent de l’ordre de 85% des lignes qui coûtent par exemple 1 000 € en moyenne et 15 % des lignes qui coûtent deux à trois fois plus, soit 3 000 € en moyenne. Obliger à construire rapidement ces dernières pénalise fortement l’économie du déploiement dans une zone, ce qui peut faire entièrement renoncer à la couvrir.
Il faut en fait pouvoir intégrer de la souplesse dans la complétude et viser que l’objectif soit atteint à l’horizon de 10 voire 15 ans dans ce cas.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.