AMENDEMENT

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les unités touristiques nouvelles locales situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d’État et non prévues initialement au plan local d’urbanisme ne sont pas soumises au premier alinéa.

Cet amendement rédactionnel tend à mettre en cohérence les dispositions applicables aux Unités touristiques nouvelles, non prévues au Plan local d'urbanisme mais compatibles avec celui-ci, avec les seuils d'exclusion fixés par décret en Conseil d'Etat.

Cette disposition avait été prévue en première lecture par l'Assemblée Nationale pour rendre applicables des seuils d'exclusion aux UTN non prévues au PLU mais compatibles avec celui-ci.