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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 129 9 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL, ROUX, DURAN, JEANSANNETAS, RICHARD et GUILLAUME, Mme CARTRON, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE et MIQUEL, Mme TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 SEPTIES |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs d’informer deux mois avant le commencement des travaux les élus du territoire concerné par une modification substantielle des installations existantes, pour la remplacer par un dispositif d’ information annuelle.
Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction initiale de l'article L.34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques en supprimant le premier et le deuxième alinéa de l’article 9 septies.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).