Supprimer cet article.

Déposée en décembre 2014 par les députés membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés, cette proposition de loi a été adoptée le 30 novembre 2016 sous la précédente législature.

Sur la forme, une réflexion pourrait être menée sur la caducité de ces textes adoptés sous d’autres législatures comme la loi instaurant la commémoration du 19 mars adoptée en janvier 2002 par l’Assemblée nationale puis conforme plus de dix ans après par le Sénat en novembre 2012.

Sur le fond, en instituant des funérailles républicaines, cette initiative parlementaire crée une charge nouvelle pour les communes et les maires en leur qualité d’officier de l’état civil.

Il est donc proposé de supprimer l’article unique de ce texte.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

met

par les mots :

peut mettre

L’article unique de cette proposition de loi vise à instaurer des funérailles républicaines en imposant, à toute commune disposant d’une salle adaptée, de la mettre gratuitement à la disposition des familles des personnes visées à l’article L.2223-3 du Code général des collectivités territoriales.

Ce faisant, elle fait obligation aux communes, dès lors qu’elles disposent d’une salle adaptable, de la mettre à la disposition des familles afin d’organiser des funérailles républicaines.

S’il convient d’assurer la possibilité de choisir des obsèques civiles, la mise à disposition d’une salle doit demeurer un acte volontaire de la part des communes afin de leur permettre de s’organiser, ce qu’elles font déjà, en pratique, pour le baptême civil et le parrainage civil.

Le présent amendement tend ainsi à supprimer l’obligation de mise à disposition d’une salle tout en permettant, néanmoins, d’en consacrer la possibilité.

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement tend à supprimer la possibilité, pour l’officier de l’état civil, de procéder à la cérémonie civile, en ce qu’elle soulève un certain nombre de difficultés.

En effet, comment le représentant de la commune qui en sera chargé va-t-il procéder à la cérémonie ? Contrairement au mariage, pour lequel la loi prescrit la lecture de certains articles du code civil par l’officier d’état civil, auxquels il ajoute souvent quelques mots personnels à l’attention des mariés, le présent texte est muet quant aux modalités d’organisation de la cérémonie : aucune lecture minimale n’est prévue, aucun cérémonial minimal n’est défini alors qu’il serait un gage d’équité pour toutes les familles…

Ainsi muni des attributs de sa fonction, à savoir l’écharpe tricolore, puisque c’est bien le maire en sa qualité d’officier de l’état civil qui est expressément visé par le texte, ce dernier se trouvera dépourvu de toute indication sur le déroulement de cette cérémonie civile, faute de contenu préétabli.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . – Il est institué, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes dans l’organisation des funérailles républicaines.

Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre de la présente loi.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article unique de cette proposition de loi vise à instaurer des funérailles républicaines en imposant, à toute commune disposant d’une salle adaptée, de la mettre gratuitement à la disposition des personnes visées à l’article L.2223-3 du Code général des collectivités territoriales.

Or, pour qu’une salle soit adaptable, encore faut-il qu’elle soit adaptée. Cela signifie que la salle en question soit dédiée à cette cérémonie ou implique, à tout le moins, un travail préparatoire certain de la part du personnel municipal :  apporter ou enlever des chaises ou tables, nettoyer la salle avant et après la cérémonie, affecter à une autre salle des activités préalablement programmées ou les reprogrammer, le cas échéant.

Si la République se doit de permettre aux familles de bénéficier d’une cérémonie d’obsèques non religieuses, conformément à la loi du 15 novembre 1887, consacrant la liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles (Recueil Duvergier, page 451), l’on ne peut laisser les maires dans l’incapacité matérielle d’assurer cette nouvelle mission.

Le présent amendement vise donc à instituer un prélèvement sur recettes afin de soutenir les communes dans l’organisation des funérailles républicaines.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État dont le montant est égal à la somme des dépenses engagées par les communes, l’année précédente, au titre de l’article L. 2223-52 du code général des collectivités territoriales. Son produit est réparti entre les communes au prorata des dépenses engagées au titre du même article.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article unique de cette proposition de loi vise à instaurer des funérailles républicaines en imposant, à toute commune disposant d’une salle adaptée, de la mettre gratuitement à la disposition des personnes visées à l’article L.2223-3 du Code général des collectivités territoriales. Il prévoit, en outre, la possibilité pour le maire, en sa qualité d’officier de l’état civil, de procéder à une cérémonie civile.

La rédaction de cet article suscite un certain nombre d’interrogations, notamment quant au coût occasionné par cette mesure.

Dès lors, si ces nouvelles compétences sont attribuées au maire en sa qualité d’officier de l’état civil, il est proposé d’augmenter la dotation globale de fonctionnement à due concurrence des dépenses nouvelles occasionnées.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

républicaines

par le mot :

civiles

Cette proposition de loi vise à instituer une nouvelle cérémonie civile afin de répondre au souhait des familles confrontées au deuil ne se réclamant d’aucune religion qui souhaitent que la République leur offre une perspective pour accompagner leurs morts.

L’utilisation du terme « républicain » pour l’organisation de funérailles civiles peut porter à confusion en ce qu’il semble créer une opposition inutile avec le religieux. En effet, nombreux sont nos concitoyens, parfaitement républicains, qui ont des funérailles religieuses.

Ainsi cet amendement propose plutôt d’inscrire dans la loi le terme de funérailles civiles, comme il existe le mariage civil.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi instituant des funérailles civiles

Cette proposition de loi vise à instituer une nouvelle cérémonie civile afin de répondre au souhait des familles confrontées au deuil ne se réclamant d’aucune religion qui souhaitent que la République leur offre une perspective pour accompagner leurs morts.

L’utilisation du terme « républicain » pour l’organisation de funérailles civiles peut porter à confusion en ce qu’il semble créer une opposition inutile avec le religieux. En effet, nombreux sont nos concitoyens, parfaitement républicains, qui ont des funérailles religieuses.

Ainsi cet amendement propose plutôt d’inscrire dans la loi le terme de funérailles civiles, comme il existe le mariage civil.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

met celle-ci à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir

par les mots :

peut mettre celle-ci à disposition des familles qui le demandent pour leur permettre de se recueillir

Afin de ne pas créer de nouvelles charges supplémentaires pour les communes, cet amendement propose supprimer l’obligation d’organiser des funérailles civiles en possibilité. Il appartiendra ainsi à chaque commune de déterminer les moyens qu’elle peut mettre en œuvre pour l’organisation de funérailles civiles.

Alinéa 4, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Afin de ne pas créer de nouvelles charges supplémentaires pour les communes, cet amendement propose de supprimer la gratuité automatique de la salle mise à disposition des familles pour l’organisation de funérailles civiles. Il appartiendra à la commune de se prononcer sur le caractère gratuit de la salle mise à disposition.

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art L. 2223-52 – Chaque commune peut mettre à disposition des familles qui le demandent une salle municipale leur permettant l’organisation de funérailles laïques. Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est gratuite.

« La commune apporte son concours à l’organisation de ces funérailles dans la limite de ses possibilités. »

Cet amendement vise - tout en conservant l'objectif de la proposition de loi initiale - à en supprimer les inconvénients qu'avait le caractère obligatoire de de ces dispositions.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 2223-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut prévoir l’usage d’une salle communale accessible au public en faveur des familles demandant à organiser une célébration funèbre civile. Il détermine les conditions et modalités de cet usage. »

Les familles désirant organiser une célébration funèbre civile en l’honneur d’une personne décédée peuvent se heurter à une difficulté pour obtenir l’accès à un local approprié. L’amendement prévoit, dans la cohérence de la compétence communale pour les services funéraires, que la commune où ils résident puisse mettre à leur disposition une salle adaptée réglementairement à l’accueil du public. Cette disposition est insérée à l’article L. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit déjà la capacité du conseil municipal de prévoir par délibération les dispositions locales relatives à l’organisation du service funéraire.

Cette mise à disposition est une faculté donnée au conseil municipal qui est libre d’en préciser les modalités et conditions. Cela implique qu’il peut choisir d’appliquer à cette utilisation les mêmes règles de gratuité ou de tarif qu’il applique à d’autres usages d’intérêt public comme les activités associatives ou sociales. Pour le cas des commune rurales n’ayant pas toutes une salle destinée à l’accueil d’un public nombreux, la rédaction retenue prévoit que la commune puisse ouvrir cette faculté à une famille d’une commune voisine.

La mise à disposition se réalisant dans les conditions fixées par le conseil municipal, y compris le paiement d’une redevance d’usage, la présente proposition n’entraîne pas de charge financière pour les communes.

Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer le mot :

gratuite

par les mots :

soumise au paiement d'une redevance

Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque cela est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, cette mise à disposition ne peut pas se faire gratuitement. En effet, ce serait contraire aux règles de la domanialité publique.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi en faveur de l’accueil de célébrations funèbres civiles

Le titre proposé est en relation avec la teneur du texte législatif proposé dans l’amendement RICHAC.1.

Supprimer cet article.

Il apparaît inopportun, en instituant des funérailles républicaines, de créer une charge nouvelle pour les communes et les maires en leur qualité d’officier de l’état civil.

Cet amendement propose donc de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.