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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (Nouvelle lecture) (n° 148 , 187 ) |
N° 15 15 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REQUIER ARTICLE 33 |
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Alinéa 96
Remplacer le mot :
cent
par le mot :
soixante
Objet
L'article 33 du projet de loi instaure un dispositif dérogatoire permettant aux EPCI de grande taille d'élaborer plusieurs PLU infracommunautaires pour couvrir l'intégralité de leur territoire.
Le présent vise à abaisser de 100 à 60 communes, le seuil à partir duquel les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent maintenir plusieurs PLU sur leur territoire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).