AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale » ;

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Si l'article 10 du PLF 2017 permet la stabilisation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) grâce à un prolongement du dispositif, celui-ci reste cantonné  aux résidences principales, ce qui malheureusement amoindrit sa portée.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à créer une extension du champ du CITE aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale sur la seule année de 2017. Cette extension permettrait de remplir deux objectifs : 

- d'une part, accompagner la transition énergétique de l'ensemble d'un parc de logement. Il est vrai que le marché des résidences secondaires représente en France près de 9% des logements;

- d'autre part, cela permettra d'apporter une bouffée d'oxygène vitale pour les artisans du Bâtiment installés en zone rurale, car en effet ils sont les premiers à être touchés par le ralentissement des investissements des petites collectivités locales. 

Selon les professionnels, à l'image de la Fédération Française du Bâtiment, le coût de l'extension peut-être évalué à 45 millions d'euros. Une somme relativement faible en comparaison de l'évaluation de la dépense fiscale pour 2016 - soit 1,4 milliard d'euros - et aux avantages attendus en matière de rénovation énergétique, de volumes des travaux générés et d'emplois sauvegardés dans les territoires ruraux. 

Par ailleurs, cette disposition s'inscrit en cohérence avec l'article 41 du PLF pour 2017 qui instaure une réduction d'impôt pour les travaux réalisés, notamment en matière de rénovation énergétique, dans les résidences de plus de 15 ans.