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Direction de la séance

Proposition de loi

Devoir de vigilance des sociétés mères

(2ème lecture)

(n° 11 , 10 )

N° 14

12 octobre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Après la référence :

L. 225-102

insérer les mots :

du même code

Objet

Amendement rédactionnel.