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Direction de la séance |
Proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères (2ème lecture) (n° 11 , 10 ) |
N° 13 12 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique également aux établissements de crédit, aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux institutions de prévoyance et à leurs unions et aux mutuelles et à leurs unions mentionnés aux 1° à 4° du III de l’article L. 820-1 lorsqu’ils dépassent, à la clôture de deux exercices consécutifs, les seuils prévus au premier alinéa du présent article.
Objet
Comme le prévoit la directive du 22 octobre 2014 sur la publication d’informations non financières, le présent amendement vise à compléter le périmètre des « entités d’intérêt public » soumises à l’obligation de publier des informations sur les principaux risques sociaux et environnementaux et sur les mesures de vigilance prises afin de les prévenir.
Seraient ainsi concernés, outre les sociétés cotées, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles, dès lors qu’ils dépasseraient les seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et de nombre de salariés déjà prévus pour les sociétés cotées.