Supprimer cet article.

Cet amendement supprime la nouvelle ponction des réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier et de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier au bénéfice des établissements privés de santé.

Outre le fait que cette mesure est injuste pour le personnel des établissements publics qui financent ces fonds de formation, il est scandaleux que les établissements privés bénéficient de cet argent public.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et les garanties

par les mots :

, les garanties et les sanctions

Amendement de précision rédactionnelle. 

Supprimer cet article.

Cet amendement marque le rejet des tableaux d'équilibre pour 2016 qui traduisent une amélioration du solde de l'assurance maladie obtenue grâce à des mesures contestées:

- le transfert de cotisations de la branche AT-MP;

- l'affectation de 700 millions d'euros de produits contestés par la Cour des comptes;

- le report de charges hors du périmètre de l'Ondam (CNSA, fonds hospitaliers).

Supprimer cet article.

Cet amendement marque le rejet d'un Ondam 2016 dont la construction et l'exécution sont contestées.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer les exonérations sur les cotisations d’allocations familiales décidé dans le cadre du pacte de responsabilité. Ces exonérations sur les bas et moyens salaires sont coûteuses pour l’État et le plus souvent inefficaces. De nombreux rapports démontrent que ces dispositifs n’ont pas d’impact significatif sur l’emploi car mal ciblés. Elles réduisent d’autant plus les recettes des organismes de Sécurité sociale.

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement revient sur le plafonnement de l’exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE) pendant douze mois.

En effet, les dispositifs de soutien à la création d’entreprise participent du dynamisme entrepreneurial de notre pays qui classe aujourd’hui la France en tête des pays de l’OCDE en nombre annuel de créations d’entreprise (source : OECD.stat, oct. 2016). A titre d’exemple, parmi les 1.281.519 demandeurs d’emploi entrés au cours du 4^ème trimestre 2014, 20.064 ont exprimé la volonté de créer leur propre entreprise, à la place ou en parallèle de la recherche d’un emploi salarié (source : Pole Emploi, sept. 2016). 78% l’ont effectivement concrétisé dans un délai d’une année grâce à ces dispositifs et parmi eux 66% des demandeurs d’emploi ont déclaré avoir bénéficié de l’ACCRE.

Or, réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus modestes envoie un mauvais signal à la création d’entreprise dans notre pays. Il est au contraire nécessaire de soutenir des mesures stimulant et favorisant l’entrepreneuriat. Par ailleurs, cette mesure ne générerait en contrepartie que très peu d’économies pour les finances sociales.

I. – Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation aux dispositions en vigueur et pour une période fixée par décret, les revenus ou rémunérations inférieurs ou égaux à 75 % du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, tirés de l’exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code du travail, sont exonérés des cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales dues aux régimes auxquels elles sont affiliées en raison de l’exercice de cette activité. Lorsque ces revenus ou ces rémunérations excèdent 75 % du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, une réduction dégressive de cotisations sociales leur est applicable, qui s’annule lorsqu’ils atteignent 100 % de ce plafond. »

II.- Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Au début de l’article L. 5141-3, les mots : « admises au bénéfice de » sont remplacées par les mots : « mentionnées à » ;

4° Au début de l’article L. 5141-4, les mots : « admises au bénéfice des dispositions de » sont remplacées par les mots : « mentionnées à ».

III. – Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV.- Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2017 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.

Amendement rédactionnel qui vise une meilleure articulation entre le code du travail et le code de la sécurité sociale pour la définition de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (« dispositif Fillon »). Ces dispositifs ont tendance à créer des trappes à bas salaires sans qu’il soit démontré un impact positif sur le niveau d’emploi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VII. –  Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 50 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la deuxième année consécutive. » 

Cet amendement propose de réduire puis de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales dès lors que l’entreprise ne respecte pas l’obligation d’engager une négociation sociale annuelle sur les salaires et l’organisation du travail.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du même code. »

L’écart entre les salaires des hommes et des femmes était en 2015 de 19 %. C’est seulement 2,5 points de moins qu’il y a dix ans, où l’écart était de 21,5 %. Constatant que malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire ont cessé de se réduire, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises visées aux 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 du présent code sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 3,4 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.

La mesure vise à porter le CICE à 7% de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.

Or, les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs.

Afin de permettre à ces coopératives de bénéficier, en 2017, au mettre titre que les autres entreprises, des dispositifs publics de soutien à l’investissement et à l’emploi, le présent amendement prévoit la suppression du taux réduit de cotisation d’allocations familiales (3,45 % du salaire pour les rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC).

Cette mesure constitue un allègement de charges évalué à 65.000 K€ pour ces coopératives et compense en partie le manque à gagner au titre de l’absence de bénéfice du CICE.

Après l’article 6,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-… Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Cet amendement propose de majorer à 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel et inciter fortement à l’accroissement de la durée d’activité.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale. »

II. – L’article L. 5141-1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion mentionnées au 10° de l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale. »

III. – L’article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé.

IV. – Un décret fixe les modalités d’application du I du présent article. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l’activité à l’organisme consulaire concerné ainsi que les conditions d’agrément et de rémunération des associations.

V. – Les dispositions du présent article s’appliquent au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2017 aux personnes débutant une activité réduite à fin d’insertion à compter de cette date, et, à leur demande, à celles qui exercent une telle activité depuis une date antérieure.

Amendement rédactionnel. Le dispositif de l'insertion par l'activité économique étant pérennisé, il est préférable de le codifier.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le présent article n’est pas applicable aux régimes conventionnels de branche relatifs aux cessations anticipées d’activité. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité. Cette disposition visait à initier, dans la durée, une action déterminée en faveur du travail des salariés de plus de 55 ans. Il recentrait les préretraites autour de deux dispositifs : un dispositif « pénibilité » autour des cessations anticipées d'activité des travailleurs salariés (CATS) et un dispositif « plans sociaux », alors nécessaire. Aussi, afin de décourager le recours aux préretraites d'entreprise, dites également « préretraites maison », le législateur les a assujettis à une contribution spécifique.

Néanmoins, cette disposition pose des difficultés d’interprétation quant à son champ d’application depuis seulement quelques mois, notamment pour les régimes de fin d’activité dans le transport routier de la part de certaines URSSAF.

Les régimes de congé de fin d’activité du transport routier ont été institués à la fin des années 90 afin de répondre à la problématique de sécurité routière tout en préservant l’emploi du secteur puisque chaque départ est remplacé par une embauche équivalente. Les régimes ont été instaurés à la suite du Protocole d’accord tripartite du 29 novembre 1996. L’Etat participe financièrement au régime à hauteur de 130 millions d’euros par an.

Près de 20 ans après sa création, certaines URSSAF posent la question de l’assujettissement éventuel des congés de fin d’activité du transport à la contribution de l’article L. 137-10 du Code de la Sécurité Sociale. Le présent amendement est un amendement d’interprétation. Il vise à sécuriser les entreprises du secteur et confirmer, ainsi que tel est le cas depuis l’origine, le non assujettissement de ce dispositif à cette taxe.

Les Congés de Fin d’Activité du Transport sont financés par les conducteurs de la branche. Les régimes reposent sur le principe de la solidarité entre les conducteurs : tous cotisent au dispositif (soit près de 390 000 conducteurs), mais les droits ne sont ouverts qu’à ceux qui justifient d’une certaine durée de présence dans le métier de conducteur. Ils garantissent le maintien de l’emploi dans les secteurs concernés car imposent une embauche en CDI, dans l’entreprise, sur un poste de conducteur, en contrepartie de chaque départ.

Ils se distinguent ainsi fondamentalement d’un dispositif d’entreprise de cessation anticipée d’activité puisque l’emploi reste occupé. Ils ne s’assimilent pas à un dispositif de préretraite d’entreprise mais plutôt aux autres dispositifs du même type (CATS, FNE, ARPE) qui les ont inspiré et qui ont tous bénéficié de l’exemption de la taxe de 50 %, conformément au IV de l’article L. 137-10 du CSS applicable aux autres mécanismes de congés de fin d’activité publics.

Jusqu’à présent, les régimes de branche n’étaient pas considérés comme assujettis à la contribution. Lors de l’adoption de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, le législateur visait les régimes d’entreprises. Il convient donc de préciser que cette contribution ne vise pas les dispositifs de branche.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »

2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Cet amendement propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé.

Ceci permettrait de faire face dans l’immédiat au déficit de la Sécurité sociale, mais surtout de mener une politique sociale dynamique visant à répondre aux nouveaux besoins sociaux. Cela contribuerait dans le même temps, à réorienter l’activité économique vers un autre type de développement social et écologique, un autre type de production des richesses réelles, au lieu d’alimenter la spéculation.

L’objectif serait de participer au financement de la solidarité en incitant à une autre utilisation de l’argent pour viser un nouveau type de croissance réelle. Le développement des ressources humaines constituerait le moteur de ce nouveau type de développement économique et social. Celui-ci à son tour permettrait de dégager des moyens pour financer une nouvelle Sécurité sociale, elle-même articulée avec la sécurisation de l’emploi et de la formation.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. – I. – Pour l’application du présent article :

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul de la masse salariale par rapport aux dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée d’une part pour les dépenses de formation sur la valeur ajoutée et d’autre part pour les produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société ;

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse dont le taux est égal à l’écart entre, d’une part, les dépenses de formation et de la masse salariale, et, d’autre part, la valeur ajoutée créée.

« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement propose une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations sociales additionnelles permettant de financer la protection sociale.

Après l’article 7

Insérer un article ainsi rédigé :

 Après le douzième alinéa du IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition prévue au 3° n’est pas applicable à Saint-Barthélemy. »

Cet amendement vise à rendre effective à Saint-Barthélemy l'application des mesures d'exonération pour les secteurs dits exposés prévues par l'article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale.

Cette disposition avait en effet été introduite par l'adoption de l'amendement n°437 rect. au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 afin notamment d'introduire une mesure de compétitivité en faveur des entreprises du secteur touristique.

Or, la condition prévue au 3° rend en réalité la disposition inopérante compte tenu du statut fiscal de Saint-Barthélemy.

L'économie de Saint-Barthélemy repose directement ou indirectement quasi exclusivement sur le tourisme par nature fortement employeur de main d'oeuvre.

Dans ces conditions, l'allègement des cotisations constitue le seul levier de compétitivité pour les entreprises de ce secteur.

Il vous est donc proposé de rectifier l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale en ce sens.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un article 28-8-1 ainsi rédigé :

Art. 28-8-1. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale.

Cette déduction n’est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

Pour la période allant jusqu’au 1^er janvier 2036, le montant de la déduction forfaitaire patronale prévue au premier alinéa est fixé en vue de déterminer un montant applicable à Mayotte dont l’évolution au cours de cette période corresponde à celle du montant des contributions et cotisations sociales prévues au chapitre III du titre II.

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’initiative du Sénat, l’article 10 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer a complété le code du travail applicable à Mayotte afin de rendre possible l’embauche d’employés à domicile. Cette avancée a permis de susciter de nouveaux emplois au sein du département.

L’embauche d’un emploi à domicile ouvre droit pour l’employeur à des aides fiscales qui s’appliquent également à Mayotte. Cependant, à la différence des autres contribuables en métropole et dans les départements d’outre-mer, les employeurs mahorais ne bénéficient pas de la déduction forfaitaire patronale de cotisations de sécurité sociale liée à l’emploi d’une personne à domicile. En effet, le I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale n’y est pas applicable, faute pour le législateur de l’avoir prévu alors que cette disposition relève de la compétence de l’État.

Cet amendement répare donc cette inégalité en prévoyant à compter de 2036, l’application du montant de déduction forfaitaire patronale en vigueur dans les autres départements d’outre-mer, conformément au décret du 17 octobre 2012, relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte. D’ici cette date, le Gouvernement fixerait le montant de la déduction, compte tenu du niveau moindre des contributions et cotisations sociales qui s’appliquent à Mayotte. En effet, dans le cadre du processus de départementalisation, les prélèvements sociaux et les cotisations sociales connaîtront une montée progressive de leur taux afin d’atteindre le niveau de celui applicable sur le reste du territoire national. Il est donc logique que le montant de la déduction forfaitaire patronale connaisse symétriquement une montée en puissance selon le même rythme afin de ne pas créer un avantage fiscal indu.

Supprimer cet article.

L’article 8 met en œuvre le troisième volet du Pacte de responsabilité et de solidarité avec de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les entreprises.

Depuis la création du Pacte de responsabilité, nous sommes opposés à ce dispositif qui affaiblit le système de sécurité sociale et transfert sur les assuré-e-s sociaux, par les cotisations, et sur les contribuables, par les impôts, le financement des prestations sociales.

Le rapport de la Cour des Comptes a par ailleurs démontré l’échec de ce dispositif avec la création ou sauvegarde de seulement 50 000 emplois contre près de 40 milliards d’euros de cadeau au patronat.

Pour ces raisons, nous refusons d’étendre encore un dispositif couteux, injuste et inutile et demandons la suppression de cet article.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des cotisations dues par les travailleurs indépendants non-agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement de cotisations ou contributions sociales, à l’exception de celui prévu à l’article L. 242-11. »

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2017.

Amendement rédactionnel qui inscrit la réduction dégressive à l'article du code de la sécurité sociale relatif à la cotisation maladie des travailleurs indépendants.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 131-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-… – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d’opérations de collecte de lait dans les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne telles que définies par décret sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La collecte dans les zones difficiles est un enjeu majeur au regard de la fin récente des quotas, dernière étape de la dérégulation du marché laitier.

Afin d’assurer l’accès au marché aux producteurs de lait de montagne, les coopératives laitières jugent indispensable de pouvoir compenser les surcoûts de collecte pour toutes les entreprises présentes sur les zones de montagne, telles que définies à l’article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit leur taille.

Force est de constater que les écarts de coûts de collecte continuent de se creuser entre la plaine et la montagne. En effet, du fait de la topographie, de la plus faible densité de points de collecte et d’une taille moyenne des points de collecte plus petite ; pour un même volume de lait collecté, le nombre de salariés et le temps de pompage des laits nécessaires sont de telle nature que la productivité horaire en termes de volume de lait traité par unité de main d’œuvre en zone de montagne est plus de deux fois moins élevée que dans les zones de plaine.

Ainsi, cet amendement vise à réduire les surcoûts de collecte afin d’assurer l’accès au marché aux producteurs de lait de montagne.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 3 du chapitre 1^er du titre II du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 131-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-… – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d’opérations de collecte de lait dans les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne telles que définies par décret sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin d’assurer l’accès du marché aux producteurs de lait de montagne, cet amendement vise à réduire les surcoûts de collecte.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement entendent réformer les cotisations du régime des retraites agricoles en supprimant l'effet de pallier et en luttant contre la sous-cotisation. 

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 732-59. – I. – Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731-14 à L. 731-21. Elles sont fixées de manière progressive dans les conditions prévues au présent article :

« 1° Pour les personnes mentionnées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont inférieurs à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année précédente, le taux de prélèvement est égal à 4,5 % ;

« 2° Pour les personnes mentionnées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er janvier de l’année précédente et inférieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 6 % ;

« 3° Pour les personnes mentionnées à l’article L. 732-56 du présent code dont les revenus sont supérieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 9 %.

« II. – Les cotisations sont dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés au I de l’article L. 732-56 du présent code à compter du 1^er janvier 2003.

« III. – Les frais de gestion visés à l’article L. 732-58 sont couverts par un prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret.

« IV. – Le revenu professionnel pris en compte pour l’attribution annuelle de points portés au compte de l’assuré, ne peut être supérieur au plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La majorité des paysans sont en situation de sur-cotisation, parfois très lourde. Par exemple, 74% des cotisants agricoles ont un revenu inférieur au SMIC annuel mais doivent acquitter une cotisation minimum calculée sur ce SMIC. 

Face à ce constat, les auteurs du présent amendement estiment qu'il convient de remédier à ce phénomène de sur-cotisation. C'est pourquoi, ils proposent un système progressif de prélèvement. 

Dans ce but, ils entendent:

- supprimer l'assiette minimum de niveau de cotisations pour éviter une sur-cotisation des plus modestes

- retrouver un équilibre budgétaire en réajustant les taux de cotisations pour les revenus les plus élevés

- plafonner l'attribution de points jusqu'à un certain revenu. En effet, les hauts revenus sont très clairement favorisés puisque, soumis au même taux de cotisation, ils se voient attribuer des points sans aucun plafonnement.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 231 du code général des impôts, après le mot « baccalauréat », sont insérés les mots : « établissements de santé publics, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l’article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l’article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.

La logique de restriction budgétaire, dans le domaine de la santé et particulièrement pour les hôpitaux entraine une dégradation des conditions de travail, des diminutions d’effectifs et une baisse de la qualité de prise en charge des usagers.

Afin de dégager de nouvelles recettes pour les hôpitaux, nous proposons de supprimer la taxe sur les salaires qui représente 66 % du budget des établissements publics de santé alors même que les collectivités locales, les centres d’action sociale et de nombreux autres services publics en sont exonérés.

Nous proposons de faire financer la perte de recettes par l’augmentation de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, 

II. – Alinéas 3 et 5

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 précitée, 

III. – Alinéas 4 et 6

Supprimer la première occurrence du mot :

Pour

et les mots :

 , ces derniers 

IV. – Alinéa 7

Après les mots :

deuxième phrase 

insérer les mots :

du premier alinéa 

V. – Alinéa 8

Supprimer la première occurrence du mot :

Pour

et les mots :

 , les revenus

VI. – Alinéas 11 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Les III et VI de l’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 sont abrogés.

VII. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, au titre des années 2017 et 2018, l’assiette des cotisations et contributions sociales est constituée des revenus mentionnés à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du même code et respectivement :

1° De la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % ;

2° De la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas

II. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

harmoniser l’état du droit, 

Le I . de cet article revient sur plusieurs décennies de droit constant selon lequel le versement de la rémunération est le fait générateur des cotisations et contributions sociales.

Il rompt, ce faisant, avec l’unité du droit applicable à l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi qu’à l’appréciation des revenus pour le versement des prestations sociales.

Il représente un risque de complexité accrue ainsi que de contentieux et de fraude.

Les modifications à opérer par ordonnance semblent largement relever du domaine règlementaire et le libellé de l’habilitation, « harmoniser l’état du droit », est formulé dans des termes insuffisamment précis, c'est pourquoi il est proposé de supprimer ces termes.

I. – Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « indemnités » sont insérés les mots : « versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et celles » ;

b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

demande d’homologation a été transmise 

par les mots :

convention a été signée 

Cet amendement, conformément à la position prise par le Sénat l'an dernier, rétablit le seuil d'assujettissement à cotisations et contributions sociales au 1er euro des indemnités de rupture de contrat de travail et des indemnités de cessation forcée d'activité des dirigeants et mandataires sociaux à 10 plafonds annuels de la sécurité sociale.

Pour éviter de rompre l'équilibre de conventions de rupture conventionnelle déjà négociées, il prévoit que le nouveau plafond s'applique aux conventions de rupture signées après le 1er janvier 2017.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa :

- les mots: « lorsque leur montant» sont remplacés par les mots : « pour la part qui » ;

- les mots : « la limite définie au présent alinéa, plafonné à » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « visées au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « dues au titre des sommes versées aux arbitres et juges mentionnés à l’article L. 223-3 du code du sport » ;

2° Au 29° de l’article L. 311-3, la référence : « L. 223-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-3 ».

Amendement rédactionnel et de précision: la pratique de l'article L. 241-16 est celle d'une franchise alors que l'article peut se lire comme une exonération de cotisations sous plafond.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

De plus en plus d’EPCI, se trouvant le plus fréquemment en zone rurale, sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Pourtant, ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.

Or, les centres intercommunaux d’action sociale bénéficient, eux, de cette exonération.

Aussi, cet amendement vise donc à mettre fin à cette inégalité de traitement devant les charges sociales et à permettre de sécuriser le développement des coopérations intercommunales.

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à permettre aux EPCI gérant des services d’aide et d’accompagnement à domicile, de bénéficier de l’exonération de charges sociales dont bénéficient d’ores et déjà les centres intercommunaux d’action sociale gérant le même type de services.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à faire bénéficier les établissements publics de coopération intercommunale de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. Actuellement, seuls les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale en bénéficient. Il est proposé de l’étendre aux EPCI.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale traite de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour la rémunération d'une aide à domicile. Un certain nombre de personnes morales sont concernées par cette exonération: les associations et entreprises déclarées pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance des personnes âgées ou handicapées, les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale et les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. 

Seulement, force est de constater que dans le cadre du développement des intercommunalités, de plus en plus d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. Toutefois, ces EPCI ne bénéficient pas de l'exonération des charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d'un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté.

Dans le but de reconnaître cette gestion et aussi pour mettre fin à la différence de traitement qui existe entre ces établissements publics de coopération intercommunale et les centres intercommunaux d'action sociale, les auteurs du présent amendement souhaitent que les EPCI bénéficient également de l'exonération des charges sociales.

Supprimer cet article.

L'interlocuteur social unique est chargé de réaliser l'appel des cotisations uniques en collaboration avec l'URSSAF et l'ACOSS. Pour mettre fin à un système qu'il juge complexe et fractionné, le Gouvernement entend, d'une part, supprimer ces mécanismes de fractionnement entre les deux réseaux pour établir leur co-responsabilité sur l'ensemble du recouvrement des cotisations et des contributions des artisans et des commerçants et, d'autre part, créer une structure de pilotage unique conduite par un directeur national responsable de la performance du recouvrement et de la culture du service rendus aux cotisants dans les deux réseaux. 

Pour les auteurs du présent amendement, la résolution du probléme ne se situe pas dans la création d'une nouvelle structure. A cela s'ajoute que le délai de mise en place est trop bref. En effet, par principe, le présent article doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

Pour ces raisons, ils entendent supprimer l'article 9 du PLFSS 2017.

Supprimer cet article.

L’article 9 du PLFSS porte sur l’organisation du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants relevant de l’Interlocuteur Social Unique. Il prévoit une co-responsabilité des réseaux de l’Urssaf et du RSI, dans le cadre d’une gestion commune du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.

Comme le soulignent de nombreux acteurs locaux, cette réorganisation fait l’objet d’un nombre important d’interrogations portant sur les contours du périmètre concerné, l’organisation géographique et le découplage de l'outil informatique du recouvrement.

Le risque de désorganisation du réseau des URSAFF est grand.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

sous réserve d’adaptations 

par les mots :

dans des conditions définies 

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

Pour la réalisation de cette mission, 

III. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

prévues

par le mot :

mentionnées

IV. – Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

est associé 

par le mot :

participe 

2° Après le mot :

exécution

insérer les mots : 

des stipulations relatives aux objectifs et aux moyens du recouvrement

3° Après les mots :

l’État

supprimer la fin de cet alinéa.

V. – Alinéa 11, deux premières phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Après avis du directeur national mentionné au II du présent article, le directeur et le directeur général mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 désignent conjointement, sur proposition des directions des organismes et des caisses mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4, des responsables locaux du recouvrement relevant de ces directions. Ces responsables sont chargés, dans le respect des directives fixées par le directeur national de la mise en œuvre des missions prévues à l'article L. 133-1-2  et de l'organisation y afférente de l'activité des caisses et organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4.

VI. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

encaissement 

par le mot :

appel 

VII. – Alinéa 26, seconde phrase

Remplacer le mot :

Elle

par le mot :

Il 

VIII. – Alinéa 43

Après le mot :

dues 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au titre des salariés ou assimilés et par les assurés volontaires 

IX. – Alinéa 52

Supprimer les mots :

les mots : « et le contentieux » sont supprimés et 

X. – Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7, les mots : « , dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 133-6-5, » sont supprimés.

XI. – Après l’alinéa 77

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le II de l’article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’exception de son huitième alinéa et » sont supprimés ;

2° Au 2° , les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;

3° Au 3° , la référence : « le dernier alinéa du III » est remplacée par la référence : « le IV ».

XII. – Alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

XIII. – Après l’alinéa 82

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° L’article 34 de la loi n° 2009-179 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés.

XIV. – Alinéa 84

Après les mots : 

professions libérales 

insérer les mots :

au titre des périodes courant 

XV. – Alinéa 85

Remplacer les références :

deuxième et troisième alinéas

par les références :

1° et 2° 

XVI. – Alinéa 86

Remplacer la référence :

Du 2° 

par les références :

Des 2° et 5° 

Amendement rédactionnel et de coordination.

Alinéa 87

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime le rapport au Gouvernement sur le découplage des systèmes d'information, demandé à cet alinéa.

Le Gouvernement ne semble pas avoir besoin d'une disposition législative pour demander des informations à l'Acoss et il semble préférable que le dossier des systèmes d'informations mobilise entièrement la direction des systèmes d'information de l'Acoss.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 611-1, L. 611-2 ».

Cet amendement vise à étendre les missions de la caisse de prévoyance de sécurité sociale de Saint-Barthélemy à la gestion des assurés sociaux relevant du régime social des indépendants.

Il reprend le dispositif prévu par l'amendement n°165 du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Cet amendement visait à préciser le champ d'intervention de la future caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy en étendant son périmètre à la gestion des assurés sociaux relevant du régime social des indépendants.

Il s'agissait ainsi, d'une part, de permettre une gestion unifiée, plus opérante compte tenu de la petite taille de la collectivité et, d'autre part, d'assurer un meilleur recouvrement et une prise en charge améliorée de ces assurés.

Dans sa décision n°2015-723 DC du 17 décembre 2015 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Conseil Constitutionnel avait censuré l'article 23 issu de l'amendement du gouvernement précité considérée comme introduite en méconnaissance de la règle dite de l'entonnoir.

Il vous est donc proposé de réintroduire cette disposition avec le présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet article, en voulant poser des règles pour le secteur de l’économie collaborative, risque d’impacter des activités traditionnelles d’hébergement dont l’importance dans l’économie résidentielle des territoires ruraux n’est plus à démontrer.

Or, s’il convient de lutter contre les abus, c’est un mauvais signal que d’entraver des activités qui assurent souvent un complément de revenus à côté des activités professionnelles.

En effet, les dispositions de cet article 10 risquent de conduire à une taxation systématique de ces activités. Les particuliers louant leurs biens deviendront, avec les seuils prévus dans cet article, des travailleurs assujettis à des cotisations sociales.

Qu’il s’agisse de promouvoir l’économie collaborative ou de conforter l’économie traditionnelle qui a recours aux outils numériques pour s’adapter aux modes d’achat et de consommation des clients, il est donc nécessaire d’élaborer, en concertation avec les acteurs concernés, des règles mieux adaptées.

D’ici là, la suppression de l’article 10 s’impose.

I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés

par les mots :

exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés dont les recettes

2° Remplacer les mots :

au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts

par les mots :

à 40 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du présent code

3° Après les mots :

mentionnées au 1° 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts ; »

II. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

40 %

III. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Par dérogation aux dispositions du III et dans des conditions définies par décret, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte de particuliers, peuvent sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés au prélèvement de la contribution sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire. »

Le seuil de revenus au delà duquel une activité de location de bien meublé de courte durée est considérée comme une activité professionnelle est fixé par cet article à 23 000 euros, ce qui semble élevé (plus de 1 900 euros par mois).

A l'inverse, un loueur de biens meubles serait considéré comme exerçant une activité professionnelle au delà de 7 720 euros annuels.

Si le critère à retenir est un seuil de revenus dégagés, il semble qu'un seuil unique soit envisageable.

Cet amendement propose de définir un seuil unique de recettes au delà duquel une activité de location de bien meublé de courte durée ou une activité de location de biens meubles est considérée comme une activité professionnelle.

Il est fixé à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 15 691 euros en 2017. Il ne semble pas illégitime qu'une personne, qui tire de l'exploitation de son patrimoine en location de courte durée, un revenu supérieur à un Smic net annuel puisse être considérée comme ayant des revenus d'activité professionnelle. L'application de cotisations sociales est d'ordre public s'agissant de revenus d'activité.

Pour autant, cet article ne traite pas la question des personnes qui n'exercent pas une activité considérée comme professionnelle mais valorisent leur patrimoine. Elles sont actuellement redevables au premier euro, en théorie, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.Mais, comme l'ont montré les travaux de la commission des finances du Sénat de septembre 2015 sur l'économie collaborative, les revenus sont très rarement déclarés et donc très rarement imposés.

Pour sécuriser davantage le recouvrement de la CSG-CRDS, qui sont dus sur ces revenus, cet amendement tend à ouvrir la possibilité, sur habilitation de l'utilisateur d'une plateforme, que celle-ci puisse prélever la CSG sur les revenus du patrimoine sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire. cette mesure aurait vocation à s'appliquer aux utilisateurs qui ne relèvent pas du paiement de cotisations au titre d'une activité professionnelle.

Votre commission considère par ailleurs que ce sujet devrait être envisagé globalement, et avec des outils communs, ou du moins compatibles, en matière fiscale et en matière fiscale. La mise en place d'un abattement pour les personnes qui choisissent une déclaration des revenus et un paiement des impôts et/ou des cotisations sociales via les plateformes serait une incitation forte à déclarer. Elle suppose la mise en place d'une offre de services de la part de l'administration fiscale et de la branche recouvrement.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Le gouvernement propose dans cet article d’obliger les particuliers qui louent leurs biens mobiliers (camping-car, poussettes…) à s’affilier au RSI au-delà d’un seuil de recette finalement fixé à 7720 euros.

Alinéa 6

1° Après les mots :

biens meubles

insérer les mots :

leur appartenant

2° Après les mots :

code de commerce

rédiger ainsi cet alinéa :

lorsque ces biens sont loués plus de 120 jours par an. » ;

Le gouvernement propose dans cet article d’obliger les particuliers qui louent leurs biens mobiliers (camping-car, poussettes…) à s’affilier au RSI au-delà d’un seuil de recette finalement fixé à 7720 euros. Cet amendement vise à préciser que seuls les propriétaires des biens loués sont soumis à cette obligation et de substituer un seuil de revenu à un seuil temporel, critère qui distingue mieux un professionnel d’un particulier

Alinéa 6

Remplacer les mots :

sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code

par les mots :

, hors partage de frais, sont supérieures à un montant fixé par décret. Sont réputées correspondre à un partage de frais les recettes n’excédant pas le coût d’usage du bien considéré tel que ce coût est déterminé, selon des catégories appropriées, par décret en Conseil d’État.

Le développement de l’économie numérique a permis l’émergence de nombreuses plateformes de « l’économie collaborative ».

Il est aujourd’hui indispensable de distinguer précisément ce qui relève du partage de biens entre particuliers de ce qui constitue une activité professionnelle à but lucratif.

L’enjeu est de définir un cadre juridique stable susceptible de permettre le développement de l’économie du partage entre particuliers tout en garantissant les professionnels des secteurs concernés contre l’émergence d’une concurrence déloyale.

A cet égard, le présent amendement vise à définir le bénéfice annuel maximum qu’un particulier pourrait tirer du partage de ses biens sans avoir à adopter un statut professionnel.

‎La seule recherche par un particulier de la couverture des coûts d’usage d’un bien meuble ne constitue pas, par définition, l’exercice d’une activité à but lucratif. Les sommes correspondantes ne doivent pas, dès lors, être prises en compte dans le calcul du plafond de professionnalisation.

Le plafond de professionnalisation doit donc être fixé au-delà de la couverture des coûts d’usage. Il pourrait être fixé à un montant maximum de 1500 euros par an conformément à une des propositions émises par l’IGAS dans un rapport récent, afin de simplifier l’exercice d’activités accessoires générant de très faibles montants de complément de revenus.

Le franchissement de ce seuil entraînerait seul l’obligation de passer en régime d’exercice professionnel. Le particulier se doit par ailleurs de respecter les règles fiscales applicables à l’économie collaborative et déclarer, le cas échéant, les revenus tirés de ces activités.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code

par les mots :

au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts

Le gouvernement propose dans cet article d’obliger les particuliers qui louent leurs biens mobiliers (camping-car, poussettes…) à s’affilier au RSI au-delà d’un seuil de recette finalement fixé à 7720 euros.

Alinéa 6

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

40 %

Le seuil de recettes fixé à 7223 euros annuels, au-delà duquel, une activité de location de biens meubles est considéré comme une activité professionnelle et implique une affiliation au RSI, nous semble pas assez élevé et pénaliser certaine catégorie de personnes.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les personnes exerçant une activité de vente de biens, de fourniture de services ou d’échange ou de partage de contenus, de biens ou de services par l’intermédiaire d’une plateforme mentionnée à l’article L. 111-7 du code de la consommation, et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures au coût moyen annuel d’utilisation du bien partagé tel que ce coût est déterminé, selon des catégories appropriées, par décret en Conseil d’État. » ;

L’économie collaborative est, depuis quelques années, en plein essor. Elle repose sur le partage ou l’échange entre particuliers de biens, de services ou de connaissances, avec ou sans échange monétaire, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de mise en relation.

Touchant tous les secteurs d’activité, il est essentiel de sécuriser le développement de cette nouvelle économie de particulier à particulier qui concourt à l’intérêt général, ce que M. le Député Pascal TERRASSE a clairement mis en lumière dans le cadre de son rapport. Ainsi, il conviendrait de limiter ces échanges aux activités à titre non onéreux en plafonnant le montant des sommes perçues par un particulier afin de contenir la concurrence exercée vis-à-vis des activités de l’économie traditionnelle et des acteurs professionnels exerçant sur ce même type de plateformes.

Ainsi, le présent amendement a pour objectif de venir permettre la distinction entre une activité de nature professionnelle, d’une activité effectuée dans le cadre de l’économie du partage entre particuliers caractérisée corrélativement comme étant à but non lucratif, via un critère unique correspondant au cout moyen des biens partagés, dont les modalités de détermination seront fixées par décret en Conseil d’Etat.  

Dès lors, tout particulier effectuant ces activités, et dont les recettes ou chiffre d’affaires au titre de ces activités dépassent le seuil fixé, sera automatiquement affilié au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles correspondant à leur activité.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.

Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer le mot :

taxe

par le mot :

taxes

Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

C. – Pour la période d’imposition du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2017, la taxe prévue par l’article 1010 du code général des impôts est déclarée et payée dans les délais et selon les modalités définies au III de l’article 1010 dans sa rédaction issue du I du présent article.

L’article 11 prévoit de faire coïncider la période d’imposition de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), qui aujourd'hui court du 1^eroctobre N au 30 septembre N+1, avec l’année civile, qui correspond à l’exercice comptable d’une majorité d’entreprises. Pour tenir compte des conséquences de ce changement, qui sera effectif à compter de l’exercice 2018, une imposition au titre du dernier trimestre 2017 est prévue, qui devra être acquittée en janvier 2018.

En l'état actuel du dispositif et sans l'adoption du présent amendement, les entreprises seraient donc tenues au dépôt et au paiement selon les règles actuelles, avant le 30 novembre 2017, de la TVS due au titre de la période du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2017, puis au dépôt et au paiement en janvier 2018 de la TVS due au titre de la période du 1^er octobre 2017 au 31 décembre 2017.

Afin d'éviter aux entreprises de devoir déposer deux déclarations et réaliser deux paiements sur une période aussi courte et selon des modalités différentes, le présent amendement propose de reporter le paiement de la TVS due au plus tard le 30 novembre 2017 (date limite actuelle de paiement) au mois de janvier 2018 (correspondant à la date de paiement du dernier trimestre 2017).

Cette mesure permettra aux redevables d'acquitter en une seule fois la taxe due sur la période du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et celle due au titre du quatrième trimestre 2017.

Ce dispositif non seulement simplifie ainsi les obligations déclaratives et de paiement des redevables mais constitue aussi pour eux un gain de trésorerie d’un trimestre par rapport à la situation actuelle.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1635 bis AE du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les petites et moyennes entreprises, définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, bénéficient d’une réduction de 40 % sur les droits exigibles lors de chaque demande ou notification de modification de l’autorisation de mise sur le marché en application du 3° du I du présent article et des 4° et 5° du III de l’article 344 undecies A du code général des impôts. Les micros-entreprises définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 précitée bénéficient d’une exonération totale de ces droits. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A l’instar de ce qui est prévu au plan européen pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises du secteur pharmaceutique, le présent amendement vise à mettre en place des exonérations ou réduction des droits sur les modifications -d’AMM. Ces droits forfaitaires, perçus pour chaque modification d’AMM, souvent à la demande des autorités sanitaires et y compris pour des modifications administratives répétitives, pèsent lourdement sur les petites entreprises, fragilisant ainsi leurs équilibres financiers et remettant en cause leurs capacités d’emploi. Ces montants représentent un ratio important de leur chiffre d’affaire alors que les entreprises sont déjà fragilisées par les baisses de prix successives.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1635 bis AE du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les petites et moyennes entreprises, définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, bénéficient d’une réduction de 40 % sur les droits exigibles lors de chaque demande ou notification de modification de l’autorisation de mise sur le marché en application du 3° du I du présent article et des 4° et 5° du III de l’article 344 undecies A du code général des impôts. Les micros-entreprises définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 précitée bénéficient d’une exonération totale de ces droits. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de mettre en place des exonérations ou des réduction des droits sur les modifications d'autorisation de mise sur le marché (AMM). En effet, les modifications d'AMM sont souvent demandées par les autorités sanitaires et donnent lieu, à chaque fois, au paiement d’un droit au profit de la CNAMTS. Les PME, souvent titulaires de nombreuses AMM, sont particulièrement impactées par cette réglementation.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

 II. – Le I s’applique aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2017.

Amendement rédactionnel

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge à quelque titre que ce soit d'un régime obligatoire français d'assurance maladie » ;

2° Le I bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne, en particulier avec les arrêts du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-623/13 "De Ruyter") et du Conseil d'Etat le 27 juillet 2015 (N° 334551), qui ont confirmé que les principes applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité le sont également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine :

- D'une part, le principe d'unicité de législation, parce qu’en droit communautaire les prélèvements sociaux sont des contributions sociales, quel que soit leur qualification en droit interne ;

- D'autre part, le principe de la non-discrimination entre travailleur non migrant et travailleur migrant ayant mis en œuvre sa liberté de circulation au sens de l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors qu'il n'est pas affilié au système de protection sociale français.

A la suite des arrêts De Ruyter le gouvernement a limité les effets de cette jurisprudence, aux seules personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, alors que les principes d'unicité de législation et de non-discrimination s'appliquent à tous ceux qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale.

Pour éviter de nouvelles condamnations de la CJUE [en particulier à la suite de la question préjudicielle posée la 14 décembre 2015 par la Cour administrative d’appel de Douai (Affaire C-690/15)] cet amendement se concentre sur ce qui a été clairement circonscrit par la CJUE : toutes les personnes qui ne sont pas affiliées au régime obligatoire français de sécurité sociale, résidents et non résidents fiscaux en France.

Dans un souci de cohérence avec les dispositions applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité, il est proposé de reprendre dans l'introduction de la 1^ère phrase du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale le même libellé que celui figurant à l'article L. 136-1 : "Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge à quelque titre que ce soit d'un régime obligatoire français d'assurance maladie".

L’adoption de cet amendement permettra au droit français d’être totalement conforme au droit européen en n’assujettissant pas à ces prélèvements les personnes non-affiliées au régime obligatoire français de sécurité sociale, indépendamment de leur résidence fiscale en France ou hors de France.

En outre, cela permettra d'éviter la poursuite d'un abondant contentieux conduisant à de nouvelles condamnations de la France par la CJUE.

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge à quelque titre que ce soit d’un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

2° Le I bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le droit français doit être parfaitement en règle avec le droit européen, comme l’exige la Constitution. Il s’agit dès lors de tirer toutes les conséquences des arrêts de Ruyter de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015 et du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015, qui ont confirmé que deux principes essentiels applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité le sont également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, à savoir :

- l'unicité de législation applicable à ces prélèvements, qui sont au sens du droit européen des contributions sociales, quel que soit leur qualification en droit interne;

- la non-discrimination entre travailleur non-migrant et travailleur migrant ayant mis en oeuvre sa liberté de circulation et d'établissement au sens de l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Ces principes s’appliquent invariablement à tous ceux qui ne sont pas affiliés au système de protection sociale française.

Le présent amendement propose de rendre le droit français totalement conforme au droit européen en écartant de l’assujettissement à ces prélèvements les personnes non-affiliées au régime français de sécurité sociale, indépendamment de leur système de protection sociale hors de France.

L’affectation des recettes des prélèvements concernés à des prestations sociales non-contributives votée l’an passé par le Parlement ne permet en rien d’échapper à la jurisprudence de Ruyter dans la mesure où le principe d’unicité de législation sociale s’applique à toutes les législations nationales relevant des branches vieillesse.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis cette année, les prélèvements sociaux payés par les non-résidents sur leurs revenus immobiliers sont fléchés vers le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV).

Ce dispositif succède au mécanisme contesté par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) puis par le Conseil d'État en 2015.

Il constitue donc un contournement flagrant de l'arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne.

50 000 réclamations ont été déposées en vue d'obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indûment versés pour la période 2012-2015. Le ministre du budget a indiqué récemment devant le Sénat que la moitié des dossiers avait pu être traitée et 130 millions remboursés sur une provision constituée de 291 millions d'euros, soit l'équivalent du prélèvement d'une année.

Le ministre a également admis des contestations sur les nouvelles dispositions.

Cet amendement propose donc de supprimer la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour la réduction de la dette sociale) sur les revenus des non-résidents puisque ceux-ci ne sont pas bénéficiaires du Fonds de Solidarité Vieillesse et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

I. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 133-6-8-5

par la référence :

L. 133-6-11

II. – Alinéa 10

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour une durée maximale de cinq ans 

2°Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il en informe le cotisant sans délai. 

Cet amendement fixe une durée maximale pour le retrait de la faculté d'exercer la mission de mandataire en cas de fraude. Il s'agit d'une sanction qui, privant de mandataire d'une part importante de ses revenus, parait devoir être modulée et limitée dans le temps. A défaut, les fraudes les moins graves risqueraient de ne pas être sanctionnées.

L'amendement prévoit que le cotisant est informé, par l'organisme qui recueille les mandats, en cas de retrait de la faculté d'exercer la mission du mandataire auquel il a recours. L'article prévoit dans sa rédaction actuelle que c'est le tiers déclarant qui doit informer son client, ce qui ne semble pas de nature, pour la commission, à sécuriser le cotisant.

Il corrige également une erreur de référence.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application de l’article L. 3141-32 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement des charges citées au 2° de l’article L. 243-1-3 du présent code assises sur ces indemnités et avantages selon les modalités définies par le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, sous réserve d’exceptions prévues par arrêté. » ;

2° L’article L. 243-1-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 243-1-3. – Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code sont acquittées dans les conditions suivantes : 

« 1° Les employeurs affiliés aux dites caisses de congés s’acquittent de leurs cotisations mentionnées à l’article L. 834-1 du présent code et de leurs versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ; 

« 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l’article L. 136-2 du présent code, à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, les caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés par un taux fixé par décret, en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur. Le cas échéant, ce versement fait l’objet d’un ajustement, dans les conditions fixées par décret, sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés. »

II. – Le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi rédigé :

« II – L’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale s’applique aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1^er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article. Le 1° du I du présent article s’applique à compter du 1^er avril 2016. » 

Les Caisses Congés Intempéries du BTP, qui assurent notamment le versement des indemnités de congés payés à 1,3 millions de salariés pour le compte de 219 000 entreprises, dont 98 % de TPE-PME, payaient jusqu’en 2015 les cotisations sociales dues sur ces indemnités.

Le dispositif fonctionne sans intervention des entreprises, ce qui constitue une source de simplicité pour ces dernières.

Or, l’article 23 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 a transféré aux entreprises adhérentes aux caisses de congés la responsabilité du versement aux URSSAF des cotisations de Sécurité sociale afférentes aux indemnités de congés payés de façon anticipée par rapport à la période des congés, en leur faisant payer ces cotisations lors du versement de leur contribution aux caisses congés.

Ce paiement anticipé des cotisations de Sécurité sociale sur les indemnités de congés payés est actuellement effectué à titre transitoire par les caisses Congés Intempéries mais il devrait l’être directement par les entreprises au plus tard le 1er avril 2018.

Les organisations professionnelles du bâtiment souhaitent éviter aux entreprises d’être exposées à l’extrême complexité du dispositif et d’avoir à prélever, tous les mois, les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés et de procéder ultérieurement à des régularisations.

La cour des comptes a elle-même souligné l’intérêt d’en rester au dispositif transitoire qui impose un ajustement entre les URSSAF et un nombre limité de caisses et non avec 220 000 entreprises adhérentes.

Ce prélèvement est assuré par les Caisses de congés payés depuis le 1er avril 2015 de manière tout à fait satisfaisante et il n’y a pas lieu de transférer cette charge sur les entreprises, surtout les plus petites d’entre elles qui ne sont pas équipées, en interne, pour assumer cette charge qui s’ajouterait, notamment, à la gestion du compte pénibilité, au prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source et à toutes leurs obligations administratives déjà très conséquentes.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application de l’article L. 3141-32 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement des charges citées au 2° de l’article L. 243-1-3 du présent code assises sur ces indemnités et avantages selon les modalités définies par le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, sous réserve d’exceptions prévues par arrêté. » ;

2° L’article L. 243-1-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 243-1-3. – Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code sont acquittées dans les conditions suivantes : 

« 1° Les employeurs affiliés aux dites caisses de congés s’acquittent de leurs cotisations mentionnées à l’article L. 834-1 du présent code et de leurs versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ; 

« 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l’article L. 136-2 du présent code, à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, les caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés par un taux fixé par décret, en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur. Le cas échéant, ce versement fait l’objet d’un ajustement, dans les conditions fixées par décret, sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés. »

II. – Le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi rédigé :

« II – L’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale s’applique aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1^er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article. Le 1° du I du présent article s’applique à compter du 1^er avril 2016. » 

L'article 23 du PLFSS pour 2015 a transféré aux entreprises adhérentes aux caisses de congés la responsabilité du versement aux URSSAF des cotisations de sécurité sociale afférentes aux indemnités de congés payés de façon anticipée par rapport à la période des congés, en leur faisant payer ces cotisations lors du versement de leur contribution aux caisses congés. Ce dispositif entrera en vigueur au 1er avril 2018. Ce sont donc les entreprises à qui il incombera de réaliser ces démarches et ces versements. 

Cette nouvelle disposition constituera une source de contrainte et de complexité pour des entreprises.

Cet amendement propose donc de maintenir le système en l'état, comme l'a d'ailleurs préconisé la Cour des Comptes.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application de l’article L. 3141-32 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement des charges citées au 2° de l’article L. 243-1-3 du présent code assises sur ces indemnités et avantages selon les modalités définies par le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, sous réserve d’exceptions prévues par arrêté. » ;

2° L’article L. 243-1-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 243-1-3. – Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code sont acquittées dans les conditions suivantes : 

« 1° Les employeurs affiliés aux dites caisses de congés s’acquittent de leurs cotisations mentionnées à l’article L. 834-1 du présent code et de leurs versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ; 

« 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l’article L. 136-2 du présent code, à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, les caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés par un taux fixé par décret, en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur. Le cas échéant, ce versement fait l’objet d’un ajustement, dans les conditions fixées par décret, sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés. »

II. – Le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi rédigé :

« II – L’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale s’applique aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article. Le 1° du I du présent article s’applique à compter du 1er avril 2016. » 

Les caisses de congés intempéries du BTP effectuent, à titre transitoire, le paiement anticipé des cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de congés payés en attendant que les entreprises doivent assumer directement cette charge à partir du 1er avril 2018.

La fin du dispositif transitoire suscite l'inquiétude des organisations professionnelles du bâtiment, et plus particulièrement des petites entreprises. En effet, le paiement anticipé des cotisations de sécurité sociale constitue un dispositif complexe impliquant le prélèvement des cotisations et aussi leur régularisation. Cette inquiétude est accentuée par le fait que ces entreprises doivent déjà gérer la mise en oeuvre du compte de pénibilité et du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source.

Dans le même sens, la Cour des comptes dans un référé en date du 26 février 2016, affirme qu': "elle recommande toutefois de réexaminer d'ici à 2018 la pertinence du passage du dispositif transitoire au dispositif cible, compte tenu des difficultés techniques qui pourraient subsister, même après l'introduction du nouveau système de déclaration sociale nominative". 

Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendement entendent pérenniser ce dispositif transitoire.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l’article L. 3141-32 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement des charges citées au 2° de l’article L. 243-1-3 du présent code assises sur ces indemnités et avantages selon les modalités définies par le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, sous réserve d’exceptions prévues par arrêté. » ;

2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 243-1-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 243-1-3. – Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code sont acquittées dans les conditions suivantes : 

« 1° les employeurs affiliés aux dites caisses de congés s’acquittent de leurs cotisations mentionnées à l’article L. 834-1 du présent code et de leurs versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ; 

« 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l’article L. 136-2 du présent code, à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, les caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés par un taux fixé par décret, en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur. Le cas échéant, ce versement fait l’objet d’un ajustement, dans les conditions fixées par décret, sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés.

II. – Le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi rédigé :

« II. – L’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale s’applique aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article. Le 1° du I du présent article s’applique à compter du 1^er avril 2016. »

Les caisses Congés Intempéries du BTP assurent, notamment, le paiement des indemnités de congés payés aux 1,3 millions de salariés du secteur et la portabilité du droit à congés des salariés qui sont amenés à se déplacer régulièrement selon les chantiers.

Or, l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié ce dispositif en transférant aux entreprises la responsabilité de verser les cotisations de Sécurité sociale dues sur les indemnités de congés payés aux URSSAF.

Ainsi, à titre transitoire, ce paiement anticipé est actuellement réalisé par les Caisses de congés, mais en 2018, il devra être effectué directement par les entreprises.

Ce nouveau dispositif risque, comme l’a relevé la Cour des comptes dans son rapport de 2016, de générer des difficultés pour les entreprises du secteur, car elles devront procéder à des régularisations successives en fonction du montant effectif des indemnités qui aura été versé aux salariés.

Cet amendement vise donc à pérenniser ce dispositif transitoire qui fonctionne correctement afin d’éviter de transférer une complexité de gestion supplémentaire aux entreprises.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application de l’article L. 3141-32 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement des charges citées au 2° de l’article L. 243-1-3 du présent code assises sur ces indemnités et avantages selon les modalités définies par le B du II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pur 2015, sous réserve d’exceptions prévues par arrêté. » ;

2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 243-1-3 sont ainsi rédigés :

« Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code sont acquittées dans les conditions suivantes : 

« 1° Les employeurs affiliés aux dites caisses de congés s’acquittent de leurs cotisations mentionnées à l’article L. 834-1 du présent code et de leurs versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ; 

« 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l’article L. 136-2 du présent code, à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, les caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés par un taux fixé par décret, en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur. Le cas échéant, ce versement fait l’objet d’un ajustement, dans les conditions fixées par décret, sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés. »

II. – Le II de l’article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi rédigé :

« II – L’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale s’applique aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1^er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article. Le 1° du I du présent article s’applique à compter du 1^er avril 2016. »

Dans le BTP, les entreprises versent une contribution aux caisses Congés Intempéries. Ces dernières assurent, notamment, le paiement des indemnités de congés payés aux 1,3 millions de salariés du secteur, agissant ainsi pour le compte de 219 000 entreprises dont 98 % de TPE-PME. Elles assurent ainsi la portabilité du droit à congés dans notre Profession, où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d’entreprise. Ce sont également les caisses Congés Intempéries qui payent les cotisations de Sécurité sociale afférentes à ces indemnités aux URSSAF.

Or, l’article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a modifié le dispositif, en transférant aux entreprises la responsabilité de verser les cotisations de Sécurité sociale dûes sur les indemnités de congés payés aux URSSAF. Les entreprises devront payer ces cotisations au moment du versement de leur contribution aux caisses Congés, soit de façon anticipée par rapport à la période des congés. A titre transitoire, ce paiement anticipé est aujourd’hui effectué par les caisses Congés Intempéries, mais il devra être fait directement par les entreprises à compte de janvier 2018.

Dans le cadre du dispositif transitoire, un taux provisoire est défini puis les caisses Congés Intempéries acquittent un ajustement lorsque le montant des indemnités de congés payées effectivement versé est connu. Ce système permet de préserver les droits des salariés sans complexifier à ce stade le fonctionnement des entreprises.

A l’inverse, comme le relève le rapport de la Cour des comptes de 2016, le dispositif cible risque de générer de réelles difficultés pour les entreprises qui devront procéder à des régularisations successives en fonction du montant effectif des indemnités qui aura été versé aux salariés. D’ailleurs, alors que les entreprises pouvaient opter pour une entrée anticipée dans le dispositif cible, l’on constate qu’aucune d’entre elles n’a écourté la période transitoire.

En outre, les entreprises sont actuellement mobilisées sur plusieurs dossiers délicats, tels que la mise en place de la déclaration sociale nominative, l’entrée en vigueur du bulletin de paie simplifié ou encore la préparation du prélèvement à la source. Leur confier cette nouvelle responsabilité alors que celle-ci est effectuée de façon efficace par une autre entité n’apparaît pas opportun.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est préférable que cette complexité continue d’être prise en charge par les caisses Congés et ne soit pas reportée sur les entreprises. C’est pourquoi cet amendement propose que le dispositif transitoire de paiement anticipé des cotisations sociales, géré en direct par les caisses Congés Intempéries, soit définitivement maintenu et le dispositif cible, non encore appliqué, soit supprimé.

Alinéa 10, seconde phrase

Après les mots :

À l’issue de ce délai

insérer les mots :

et après avoir répondu aux dites observations

Il s’agit ici tout simplement du respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire du nécessaire dialogue entre la personne concernée et l’organisme.

I. – Alinéa 23

Après la référence :

au premier alinéa

insérer la référence :

de l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale

II. – Alinéa 25

Remplacer les mots : 

de la pénalité prévue à l’article L. 114-17 du code de sécurité sociale dans les conditions fixées par le même article L. 114-17

par les mots :

des pénalités prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de sécurité sociale dans les conditions fixées par ces articles

L’article L. 724-13 du code rural et de la pêche maritime transpose au régime agricole les nouvelles sanctions applicables en cas d'obstacle à contrôle, en faisant référence à l’article L. 114-7 du code de la sécurité sociale relatif aux sanctions en matière de prestations familiales et d'assurance vieillesse.

La mutualité sociale agricole gérant l'ensemble des branches de la protection sociale, le présent amendement complète la référence à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale par la référence à l'article L114-17-1 relatif aux sanctions applicables en matière de prestations d'assurance maladie et d'accidents du travail.

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) L’article L. 133-1 est ainsi rédigé :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

de l’annulation

IV. – Alinéa 16

Après le mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des articles L. 133-4-9 et L. 133-4-10 ainsi rédigés :

VI. – Alinéa 22

Remplacer les références :

L. 211-3, L 162-1 et L. 162-2

par les références :

L. 162-1, L. 162-2 et L. 211-3

VII. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 133-4-10. - Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2, un prélèvement pour frais de perception dont le taux et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté ministériel. »

VIII. – Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

IX. – Alinéa 36

Après la référence :

au premier alinéa

insérer la référence :

du présent article

X. – Alinéa 70

Remplacer les mots :

du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi

par les mots :

du 1^er janvier 2017

et les mots :

le 1^er janvier 2017

par les mots :

cette même date

Le présent amendement précise les règles de prescription des cotisations sociales, afin de tenir compte des modalités spécifiques de déclaration des revenus des indépendants, connus au plus tard en juin de l’année N+1

Pour les mises en demeure notifiées antérieurement au 1^er janvier 2017, il précise que la date d’entrée en vigueur de la réduction du délai de prescription est le 1^er janvier 2017.

Il procède à des modifications rédactionnelles.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement

S’agissant d’une procédure pour le moins "redoutable", il convient d’accorder au cotisant un certain nombre de garanties. On rappellera que cette notion de contreseing existe déjà pour des situations moins graves (ex : constat d’absence de mise en conformité, dont les sanctions sont pourtant moindres : CSS art L 243-7-6 et R 243-59 III al 2)

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime mentionné à l’article L. 133-6, l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 peut ne pas appliquer l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations prévue au deuxième alinéa du présent article, sauf intention frauduleuse manifeste ou récidive. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement donne aux URSSAF la possibilité de moduler, dans des cas précis et sous certaines conditions, les sanctions prévues en matière de travail dissimulé.

Lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime, il permet à l’URSSAF de ne pas appliquer l’annulation rétroactive sur cinq ans des réductions ou exonérations de cotisations dont l’employeur a bénéficié pour ses propres salariés, sauf intention frauduleuse manifeste ou récidive.

Cette mesure étend ainsi le principe de proportionnalité des sanctions aux cas de travail dissimulé, actuellement non modulables, alors que la fraude aux cotisations sociales recouvre quant à elle des situations très différentes : fraude de faible intensité (activités saisonnières, entraide familiale, recours à un statut considéré comme inadapté entraînant requalification...) ou fraude majeure (montages juridiques complexe avec des enjeux financiers élevés pouvant comprendre une dimension internationale).

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l’article L. 911-1 du présent code ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement étend la possibilité de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire pour les contrôles réalisés à compter du 1er janvier 2016 aux cas d’irrégularités liés aux modalités formelles de mise en place du régime.

La LFSS pour 2016 a déjà ouvert la possibilité d’autoriser les URSSAF à moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire, pour les cas de non-respect du caractère obligatoire et collectif du régime. Or, avec la généralisation de la complémentaire santé, il convient d’étendre le champ de cette mesure à certaines situations de redressement liées à un simple défaut de formalisme.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s’applique pas dans les entreprises de moins de 11 salariés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement supprime les coefficients multiplicateurs lorsque les redressements sont constatés dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Les petites entreprises ont déjà dû assumer la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé qui s’est révélée particulièrement coûteuse en charges administratives et financières. Or, l’existence d’un tel coefficient multiplicateur rend illusoire en pratique l’objectif de proportionnalité des redressements par l’URSSAF en matière de protection sociale complémentaire institué en 2016.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas particulier d’un salarié licencié pour faute grave, les sommes versées au salarié dans le cadre d’une transaction ne comprennent pas d’indemnité compensatrice de préavis. Dès lors, ces sommes sont exclues de l’assiette des cotisations, à l’exception des éléments de rémunération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement précise le régime social applicable aux sommes versées par l’employeur au salarié, dans le cadre d’une transaction, dans le cas particulier d’un salarié licencié pour faute grave.

En effet, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié est privé de toute indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5 du code de travail). Par ailleurs, le versement d’indemnité transactionnelle n’emporte pas renonciation par l’employeur à la qualification de faute grave invoquée lors du licenciement, qui pourrait justifier la requalification de tout ou partie de l’indemnité transactionnelle en indemnité compensatrice de préavis soumises à cotisations sociales.

De fait, et dans ce cas particulier, les sommes transactionnelles qui visent à réparer le préjudice découlant de la rupture et de la perte d’emploi sont exclues de l’assiette des cotisations, à l’exception des éléments de rémunération (rappel de salaires au titre des congés pays, prorata de 13ème mois, RTT…) qui restent bien entendu soumis à cotisations sociales.

L’objet de cet amendement est donc de clarifier les règles applicables aux transactions entre l’employeur et le salarié en droit de la sécurité sociale dans ce cas très particulier, compte tenu du nombre croissant de redressements par l’URSSAF ayant pour effet de dénaturer le sens et la portée de la transaction conclue entre les parties, l’employeur et le salarié.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 712-8 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1^er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2018 ».

Support majeur de déclarations sociales du régime de protection sociale agricole, le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) permet d’ores et déjà pour près de 44 000 établissements employeurs d’accomplir en une seule fois 11 formalités liées à l’embauche d’un salarié agricole en contrat à durée indéterminée n’excédant pas 3 mois (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, immatriculation du salarié, attestation Pôle Emploi, etc.).

La généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 1^er juillet 2017 constitue un projet essentiel de simplification des obligations déclaratives des entreprises et de fiabilisation des droits des salariés.

Le régime agricole participe à cette réforme et adapte ses supports déclaratifs aux nouvelles normes DSN. À cette fin, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé dans son article 37 le Titre Emploi Service Agricole (nouveau TESA) qui a vocation à se substituer au TESA actuel.

Cette substitution a pour finalité principale de permettre notamment aux entreprises agricoles dont l’effectif n’excède pas 20 salariés titulaires d’un CDI de souscrire à l’obligation DSN au travers l’utilisation du nouveau TESA, sans pour autant se doter d’un logiciel DSN.

Afin de garantir un déploiement sécurisé et dans les meilleures conditions du nouveau TESA pour l’ensemble des employeurs agricoles entrant dans son champ d’application, cet amendement prévoit de décaler son entrée en vigueur, initialement prévue au 1^er janvier 2017, au plus tard au 1^er juillet 2018. Ce nouveau calendrier permettra un accompagnement adapté des entreprises à l’utilisation de ce nouveau titre déclaratif avec un recul nécessaire sur la mise en œuvre de la DSN au régime agricole.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au II de l’article 12 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « engagés à compter du 1^er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « en cours au 1^er janvier 2016, ainsi qu’à ceux qui sont engagés à compter de cette date ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement étend la possibilité donnée aux URSSAF de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire, aux contrôles en cours au 1er janvier 2016 et dont les sommes dues n’ont pas un caractère définitif. Cette extension permet ainsi d’unifier le régime juridique de l’ensemble des accords collectifs dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en 2015.

Il s’inscrit dans la continuité du rapport « Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises » des députés Bernard Gérard et Marc Goua et de la LFSS pour 2016 qui a autorisé les URSSAF à moduler, sous certaines conditions explicitement définies, les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire pour les contrôles réalisés à compter du 1er janvier 2016. L’objectif est toujours de mieux proportionner la sanction à l’irrégularité constatée.

Supprimer cet article.

Le Sénat s'était opposé à l'élargissement du plan de 2005 d'apurement de la dette sociale agricole en Corse .

Cet article l'élargit encore, c'est pourquoi cet amendement vise à sa suppression.

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

 depuis

par le mot :

 entre

2° Remplacer les mots :

 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent article, dans sa rédaction résultant

par le mot :

celle

Amendement rédactionnel.

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2017, un rapport sur les modifications et les simplifications qui peuvent être apportées au dispositif relatif à la lutte contre le travail illégal, en tenant compte de l’éventuelle bonne foi de la personne incriminée ainsi que du renforcement du respect de la procédure contradictoire

Quiconque observe l’évolution de la législation relative à la lutte contre le travail illégal ou le travail dissimulé ne peut être frappé que de trois choses :

D’abord, on ne compte plus, depuis 1997,  le nombre de lois et décrets qui se sont empilés en la matière à tel point que l’étude du sujet est devenue ardue voire incompréhensive même pour les professionnels les plus avertis. On notera d’ailleurs que le site officiel de l’URSSAF n’est pas à jour en la matière…ce qui prouve que les organismes officiels ne sont même pas capables de suivre le rythme effréné du législateur ! Que dire alors des entreprises ? Que l’on est loin de l’affirmation de Montesquieu suivant laquelle « ceux qui ont un génie assez étendu pour donner des lois à leur nation doivent faire de certaines attentions sur la manière de les former. Elles doivent être simples et ne doivent point être subtiles. Elles ne sont point un art de logique mais la raison simple d’un père de famille »

Ensuite, on constate depuis un certain nombre d’années que sous couvert d’une nécessaire lutte contre le travail dissimulé, le législateur n’a eu de cesse de banaliser cette notion. L’exemple le plus frappant est celui de l’article L 8221-5 2° suivant lequel est réputé travail dissimulé le fait de « se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ». Lorsque l’on sait les difficultés d’application de la législation du travail en matière de durée du travail, on se dit que beaucoup d’entreprises entrent dans le champ d’application du travail dissimulé dans même le savoir.

Enfin, la troisième constatation l’importance des sanctions pénales, civiles… Sans rentrer dans les détails, les URSSAF disposent, entre autres possibilités, d’une arme redoutable : la non délivrance de l’attestation de vigilance ou de l’attestation permettant de concourir à des marchés publics (alors qu’aucun jugement n’est intervenu).

Ces mesures pourraient tout à fait se comprendre dans le cadre d’un véritable travail au noir (absence de déclaration du salarié, paiement du salaire de la main à la main…). Le problème comme nous l’avons vu, c’est que la loi a désormais banalisé la notion de travail dissimulé, à tel point que la plupart des entreprises se retrouvent dans son champ d’application ! Les conversations que nous avons eues avec des professionnels nous montrent, que beaucoup de situations de travail dissimulé concernent des employeurs de bonne foi !

Sans doute conviendrait-il de revoir une législation où règne le principe de l’uniformité des sanctions. Et pourtant, l’ACOSS elle-même reconnaît plusieurs types de fraudes, en relevant une gradation :  la fraude de faible intensité, notamment liée aux activités saisonnières, détournements de l’entraide familiale ou du bénévolat, dévoiements du statut de l’autoentrepreneur, les situations usuelles de travail dissimulé dont l’infraction caractérisée relève de la minoration d’heures, la dissimulation partielle ou totale d’activité et/ou de salariés et enfin,  la fraude majeure pouvant, par la complexité du mécanisme, être liée à des enjeux financiers élevés et/ou une dimension internationale. Qui plus est, on notera que le rapport rédigé par les députés Bernard Gérard et Marc Goua proposaient d’« adapter une sanction proportionnelle à la nature de l’erreur constatée » . Il est donc pour le moins urgent, nécessaire et de bon sens, de laisser aux agents de contrôle un pouvoir de graduer les sanctions en fonction du type de fraude commise.

D’ici là, il serait pour le moins indispensable de faire le point sur une législation redoutable, inassimilable et inique. Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 3

Après les mots :

l'employeur

insérer les mots :

ou son représentant en France

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

L’article 16 du PLFSS 2017 propose la création d’une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de produits de tabac d’un montant de 130 millions d’euros dès 2017. Elle abondera la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour le financement d’un fonds de prévention du tabagisme. Il est précisé dans l’exposé des motifs que cette contribution affectera les distributeurs, faute de pouvoir toucher directement les multinationales fabricantes de tabac. Le Gouvernement présume qu’elle sera soit répercutée sur les prix, soit plus vraisemblablement « prise en compte dans les relations entre les fournisseurs et les fabricants et répercutée sur ces derniers. »

Cette mesure telle qu’elle est envisagée est inconséquente, prise dans la précipitation et mal ficelée, de l’aveu même du ministre du Budget. En effet, il a déclaré lors des débats à l’Assemblée nationale : « Nous faisons le pari, parce que les différents fabricants sont en concurrence, que cette taxe pourra être répercutée sur les marges des fabricants. C’est en tous cas l’hypothèse que nous faisons. Cela nous semble raisonnable et nous ferons pression en ce sens, car nous disposons tout de même d’un certain pouvoir pour fixer les prix des produits »

Mais l’on ne peut légiférer à coups de paris et d’hypothèses en arguant d’un « certain pouvoir pour fixer les prix des produits» alors que seuls les fabricants déterminent et arrêtent de façon souveraine et irrévocable le prix de vente. Cet article a été rédigé sans étude d’impact approfondie et sans concertation préalable avec les entreprises concernées. Il est pourtant évident que rien ne permet de préjuger que les fabricants de tabac accepteront de prendre à leur charge une taxe dont les contributeurs sont leurs prestataires logisticiens, expressément désignés par les textes.

On ne peut légiférer à coups de paris quelque peu hasardeux, d’autant plus quand la survie d’entreprises implantées sur le territoire français est en jeu. Même la plus importante d’entre elles, cible de toutes les attaques - Logista France pour ne pas la citer, est implantée à 100 % en France. Elle est un partenaire privilégié et de confiance de l’Etat depuis vingt ans, pour qui elle collecte 14 milliards d’euros de droits sur le tabac et de TVA destinés au budget de la Sécurité sociale. Elle s’acquitte chaque année de 80 millions d’euros d’impôts et contributions sociales, et génère 1 500 emplois directs et 1 000 emplois indirects, répartis sur 37 entrepôts agréés installés sur l’ensemble du territoire. Les 130 millions d’euros de contribution envisagés, en grevant 79% de son chiffre d’affaires économique, engagent sa survie. La France ne peut se permettre de traiter ainsi les filiales de multinationales implantées sur son sol, au péril de l’emploi et de l’attrait de notre pays. C’est un très mauvais signe envoyé aux investisseurs étrangers.

Ce projet se trompe également de cible car il risque de mener par ricochet à une augmentation des prix, comme cela s’est vu à chaque hausse des taxes ou contributions. Le ministère du Budget ne peut pas intervenir en matière de fixation des prix du tabac, sans courir le risque de faire condamner une nouvelle fois la France par les instances européennes. Au final, le marché va être affaibli, les recettes fiscales vont baisser et la situation des 26 000 buralistes va encore s’aggraver, alors qu’ils sont déjà confrontés à un marché parallèle du tabac sans précédent.

La mesure est mal ficelée, ses dispositions étant caution à des rejets par le Conseil constitutionnel et les instances européennes.

Sa mise en œuvre au 1^er janvier 2017 est impossible d’un point de vue opérationnel. Le Gouvernement prévoit que « formalisée par une ligne supplémentaire au sein de la déclaration de TVA, cette mesure ne provoquera pas de charge administrative nouvelle pour les redevables. » Il n’en est rien puisque le distributeur, à supposer que les fabricants de tabac agréent de prendre à leur charge la nouvelle contribution, est censé répercuter celle-ci sur plus de 30 clients et développer les outils informatiques permettant une répercussion exacte sur chacun d’entre eux.

Enfin, les bénéficiaires de la nouvelle contribution ne sont pas clairement déterminés. Le texte prévoit d’abonder un fonds de prévention du tabagisme qui n’a pas encore été créé. De surcroît, on lève un nouvel impôt de 130 millions d’euros alors que ce fonds annoncé par la ministre de la Santé n’en requiert que 32. Les 98 millions d’euros d’excédent correspondent à la recherche de nouvelles recettes par la ministre de la Santé, qui souhaite augmenter le forfait de remboursement des traitements pour l’arrêt du tabac, alors que l’on sait que ces dispositifs ne sont pas efficaces à long terme. Le Gouvernement entend ainsi surmonter l’absence d’un tarif Sécurité sociale négocié pour les produits de sevrage tabagique avec les fabricants de l’industrie pharmaceutique.

Depuis sa présentation en Conseil des Ministres, cette mesure revêt un caractère approximatif car son intention n’est pas clairement déterminée, ce que les débats à l’Assemblée nationale n’ont fait que confirmer. Les ministres de la Santé et du Budget n’ont pas tant exprimé une volonté de faire baisser le tabagisme, que des objectifs de lutte contre l’optimisation fiscale et la réduction des déficits budgétaires.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’article 16.

Supprimer cet article.

Le Sénat avait refusé la mise en place de cette contribution lors de la mise en place de la loi "santé", considérant que d'autres leviers d'augmentation de la fiscalité du tabac étaient disponibles.

Par cohérence avec cette position, cet amendement supprime la nouvelle rédaction de cette même contribution.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 qui prévoit l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabac en France, et par conséquent des hausses de prix importantes du tabac en France.

Cette proposition apparaît en effet totalement inappropriée, en raison de son impact  immédiat sur les prix de vente des produits du tabac en France et de sa contrariété évidente avec plusieurs principes de droits constitutionnel et communautaire. C'est d'ailleurs pour ces raisons que l'ensemble des gouvernements successifs-et les ministres encore en fonction aujourd'hui-se sont toujours opposés à des propositions similaires.

En effet, les prix du tabac en France étant déterminés librement par les fabricants, toute augmentation de la fiscalité directe ou indirecte appliquée à ces produits ou à ces acteurs a vocation à être répercutée sur les prix de vente. Aussi, le taux de cette taxe étant extrêmement élevé, des hausses de prix de vente très importantes pourraient intervenir si celle-ci venait à être répercutée par les fournisseurs sur les fabricants. Alors rapporteur général du Budget, Christian ECKERT justifiait par cet argument son opposition à une taxe de ce type, le 4 décembre 2013: "Je ne vois pas ce qui empêcherait  les cigarettiers de répercuter ce nouveau prélèvement sur les prix".

Une telle mesure, en raison de son impact sur les prix de vente, viendrait donc impacter un peu plus le réseau des 26 000 buralistes français déjà confronté à l'arrivée du paquet neutre au 1er janvier 2017. En augmentant encore un peu plus les prix du tabac, et en particulier des cigarettes, cette mesure viendrait renforcer encore un peu plus les écarts de prix entre la France et ses voisins européens, entraînant mécaniquement une progression importante du marché parallèle, et en particulier des achats transfrontaliers.

En outre un telle mesure serait contraire à la position récente du Gouvernement, dont le Ministre de l'Economie et des Finances Michel SAPIN rappelait le 18 septembre dernier qu'il n'était pas question d'augmenter les taxes (sur le tabac)", la priorité étant de mettre en place le paquet neutre "dans les meilleurs conditions possibles".

Dans ce contexte de l'arrivée du paquet neutre, et de la très forte hausse de la fiscalité que le Gouvernement souhaite appliquer au tabac à rouler, une telle mesure, responsable d'une baisse importante des ventes légales de tabac en France, viendrait dès lors impacter massivement les recettes fiscales de l'Etat, les pertes de droits de consommation étant largement supérieures aux quelques 130 millions attendus par le Gouvernement.

A cela s'ajoutent des difficultés juridiques très importantes, comme le rappelait  Christian Eckert, le 23 septembre dernier, lorsqu'il évoquait "les problèmes juridiques complexes" soulevés par cette taxe.

En effet, comme cela a été souligné à de nombreuses reprises, une telle proposition se heurterait, en premier lieu, aux règles du droit communautaire, et de la Directive européenne 2008/118 qui encadre très strictement la fiscalité des produits soumis à des droits de consommation, et en particulier les produits du tabac. Bernard Cazeneuve, alors Ministre du Budget, s'opposait en 2013 à une telle mesure en soulignant notamment que "la mesure (...) est contraire aux dispositions de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative à la circulation des produits soumis à accises."

Cette mesure poserait, en second lieu, la question de sa conformité aux principes constitutionnels français, notamment au principe d'égalité devant l'impôt, en raison du caractère confiscatoire d'une telle taxe, comme rappelé par Marisol Touraine en 2015 à l'Assemblée nationale lorsqu'elle s'opposait à un amendement visant à instaurer une taxation similaire qui "pourrait être considérée comme confiscatoire  au sens que donne à ce terme le Conseil constitutionnel."

Enfin, cette taxe, dans l'hypothèse où celle-ci ne pourrait être répercutée sur les fabricants pour des raisons contractuelles, pourrait mettre en péril la survie économique de nombreux distributeurs agrées en France, notamment des plus fragiles, en raison d'un coût très important. C'est en partie pour cette raison que le sénat, à l'occasion de la discussion de la loi de modernisation de notre système de santé, avait supprimé une disposition similaire.

A cela s'ajoute que cette taxe constituerait un précédent très négatif pour l'économie française, et en particulier de nombreux autres secteurs industriels, qui pourraient à l'avenir se voir confronter à des propositions similaires. Ceci créerait ainsi une instabilité économique et juridique majeure, et préjudiciable à la compétitivité et à l'attractivité de l'économie française. Aussi, pour toutes ces raisons, plusieurs organisations professionnelles se sont d'ores et déjà prononcées publiquement en faveur de la suppression de cet article 16

I. – Alinéa 1

Au début, insérer les mots :

À compter du 1^er janvier 2020

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de reporter l’entrée en vigueur de l’article 16 afin de permettre aux fabricants français de tabac d’anticiper cette mesure qui les pénaliserait très durement en raison de la répercussion par le fournisseur agréé de la nouvelle contribution sur le prix hors taxe et remise (PHTR) si cette mesure intervenait au 1^er janvier 2017.

L’étude d’impact semble avoir omis le cas des tabaculteurs français, notamment aquitains, sur lesquels se reporterait mécaniquement cette nouvelle contribution. Pour nombre d’exploitations agricoles, le tabac constitue une culture refuge à la rentabilité stable qui, dans un contexte de crise agricole, assure bien souvent la viabilité de l’ensemble de l’exploitation.

Cette période transitoire offrira aux petits producteurs de tabac la possibilité de développer des solutions et des outils pour amortir les répercussions de la taxe.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cette augmentation sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler, qui pourrait entraîner, comme annoncé par le secrétaire d'Etat, une hausse des prix de la blague de tabac (30 grammes) de près de 1,20 euro : elle passerait de 7,40 actuellement à près de 8,60 euros.

Cette annonce est en contradiction avec, d'une part, les propos du ministre de l'Economie et des Finances qui indiquait le 18 septembre 2016 que le Gouvernement n'envisageait aucune hausse de taxes sur le tabac pour 2017 et d'autre part, avec la position défendue jusqu'alors par le Gouvernement. En effet, la ministre de la Santé s'était prononcée sans ambiguïté, lors des débats l'année dernière, contre toute mesure fiscale concomitante à la mise en place du paquet neutre.

Le réseau des buralistes va en effet d'ores et déjà connaître au 1er janvier 2017 une évolution majeure de son activité, avec notamment l'arrivée définitive dans les points de vente du paquet neutre, et l'interdiction de la vente de cigarettes à capsules (7% du volume du marché légal français).

Aussi, alors même que ces mesures règlementaires pourraient entraîner des baisses importantes du volume des ventes de tabac en France, la mise en oeuvre simultanée d'une hausse de fiscalité sans précédent fait peser le risque d'un effondrement  du marché légal, au profit des achats transfrontaliers.

Les prix du tabac à rouler en France sont en effet d'ores et déjà les plus élevés d'Europe continentale. La mise en oeuvre de cette hausse de fiscalité ferait exploser les écarts de prix, avec un prix de la blague de 30 grammes en France plus de deux fois supérieurs aux prix des références les moins chères dans les Etats voisins : 8,60 euros en France, contre 3,55 euros en Belgique, 2,85 euros au Luxembourg, 3,30 euros en Allemagne....Ainsi, les prix en France seraient supérieurs de plus de 5 euros aux produits les moins chers disponibles légalement dans ces Etats membres.

Aussi, dans le contexte de la mise en oeuvre du paquet neutre, cette très forte progression de la fiscalité du tabac à rouler résulterait en une progression massive des achats à l'étranger, viendrait impacter massivement l'activité des débitants de tabac français, et peser très lourdement sur les recettes fiscales de l'Etat, cette hausse de fiscalité ne compensant pas les pertes résultant de la baisse des ventes légales réalisées sur le territoire français.

A cela s'ajouterait un impact très incertain en matière de santé publique, l'expérience récente française montre que les très fortes hausses de prix imposées depuis le début des années 2000 n'ont eu qu'un impact des plus limités sur le taux de prévalence tabagique, demeuré stable aux alentours de 34% ( baromètre santé INPES 2014) alors même que les données ne démontrent aucunement que le tabac à rouler ne soit un tabac surconsommé par les plus jeunes.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à une hausse des prix du tabac, mais aimeraient que le Gouvernement diligente une étude établissant une corrélation certaine entre la hausse des prix et la baisse du nombre de fumeurs.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la hausse sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler introduite par l’article 17 du présent projet de loi.

En effet, la mise en œuvre du paquet neutre le 1^er janvier 2017 va considérablement impacter le marché légal du tabac en France qui sera le seul Etat d’Europe continental à s’engager dans cette voie. Cette mesure fait donc peser le risque d’un report important des consommateurs adultes vers le marché parallèle, et notamment vers les achats transfrontaliers.

L’impact de cette mesure en la matière sera considérablement renforcé dans l’hypothèse d’une progression des prix du tabac à rouler en France, et ce alors même que ces derniers sont très largement supérieurs à ceux pratiqués dans les Etats frontaliers. Ainsi, une hausse des prix de près 15 % comme annoncé par le Secrétaire d’Etat au Budget, porterait la blague de 30 grammes en France à près de 8,60 euros, contre 3,55 euros en Belgique, 2,85 euros au Luxembourg, 3,30 euros en Allemagne, 4,95 euros en Espagne… pour les références les moins chères.

Dès lors, ces écarts de prix sans précédent inciteront de très nombreux fumeurs adultes à se tourner vers le marché parallèle, et ce notamment puisque les études officielles soulignent régulièrement les difficultés économiques auxquelles sont confrontés les fumeurs de ces produits, qui recherchent les prix les moins élevés.

C’est d’ailleurs le risque d’un effondrement du marché légal au 1^er janvier 2017 lors de la mise en œuvre du paquet neutre qui avait conduit le Gouvernement à s’opposer à toute hausse de prix simultanée.

Dès lors, conformément à l’engagement du Gouvernement en 2015 et aux revendications des 25.000 buralistes français qui s’opposent à cette hausse sans précédent des prix du tabac à rouler au moment même de l’introduction du paquet neutre en France, il convient de supprimer cet article 17.

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

167 €

par le montant :

175 €

II. – Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Le prix constitue un levier essentiel dans la lutte des pouvoirs publics contre le tabac. Comme l’indique en effet le Programme national de réduction du tabagisme : « des prix élevés des produits du tabac sont un facteur de limitation de leur accessibilité, en particulier pour les plus jeunes. »

En cohérence avec l’action menée depuis le début du quinquennat et en particulier avec l’adoption du paquet neutre en 2015, le Gouvernement souhaite augmenter les prix du tabac à rouler d’environ 15 % à compter du 1^er janvier 2017.

Cependant, le relèvement prévu du minimum de perception, outil complémentaire d’une fiscalité du tabac dissuasive, reste trop limité maintenu en l’état de la rédaction du texte, il risquerait en effet d’inciter les fabricants à se lancer dans une guerre des prix en ne répercutant pas la hausse de taxes sur les prix, tirant ceux-ci vers le bas.

Afin de répondre totalement à l’objectif du Gouvernement et de protéger les recettes fiscales, le présent amendement propose donc de relever

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 0,04 euro » sont remplacés par les mots : « 0,404 euro ».

Le rapport de nos collègues, à la suite de leur mission dans l’océan indien, a préconisé l’amélioration de la lutte contre le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF).

Outre la question de la prévention notamment par le biais d’un renforcement de l’affichage sur les risques liés à l’alcool, cet amendement a pour objectif d’augmenter de 4 euros, le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 % vol. et qui s’applique également aux rhums des départements d’outre-mer en vertu du 1° du I de l’article 403 du code général des impôts.

L’impact de cette mesure est négligeable pour les professionnels, mais cette augmentation permettrait d’augmenter les moyens financiers des organismes de sécurité sociale.

L'amendement a été modifié pour augmenter la contribution sur les alcools de 4 euros par hectolitre pour les territoires d'outre mer.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section I ainsi rédigé :

« Section I

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2017. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2018. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.

« V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A. »

II. – Après le 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l’aspartame est l’édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès son apparition dans les années 60 aux États-Unis, des doutes sont apparus sur sa nocivité et sa mise sur le marché a été d’emblée entachée de conflits d’intérêts. En 1985, c’est la firme Monsanto qui a racheté l’entreprise possédant le brevet.

Pour les femmes enceintes, les études ont démontré que, même à faible dose, l’aspartame augmente les risques de naissance avant terme. En outre, il existe de très fortes présomptions que la consommation d’aspartame entraîne un risque accru de survenue de différents cancers.

Cet amendement crée une taxe additionnelle sur l’aspartame, qu’il conviendra d’augmenter progressivement chaque année (en sus de la hausse liée à l’inflation) jusqu’à un plafond à déterminer. En effet, le premier objectif est d’inciter les industriels à substituer à l’aspartame d’autres édulcorants, naturels ou de synthèse. A cette fin, il convient de lui supprimer son avantage concurrentiel, qui ne repose que sur le fait que le coût des dégâts sanitaires qu’il occasionne est externalisé et supporté par la collectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable car elle permet d’aboutir à terme à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s’adapter aux produits de substitution. Les importations sont évidemment également taxées.

La consommation annuelle en France est estimée à 1500 tonnes environ. Le produit de la taxe serait donc de 45 millions en 2017. Pour une boîte de 300 sucrettes d’un poids de 15g, le surcoût est de 50 centimes en 2017. Évidemment, la substitution de l’aspartame par d’autres produits réduira l’assiette et donc le rendement de la taxe. D’ici à ce que la substitution se mette en place, les recettes générées permettent de financer des politiques de prévention.

La taxation est ici préférée à l’interdiction car, à l’exception du cas des femmes enceintes, il n’est pas encore démontré que la consommation à faible dose est nocive. Pour les femmes enceintes, il conviendrait d’ajouter sur les emballages des produits contenant de l’aspartame un avertissement sanitaire à leur adresse. Par ailleurs, les auteurs considèrent qu’il est urgent de mener davantage d’études indépendantes sur les risques sanitaires liés à la consommation d’aspartame. Le produit de cette taxe, que l’amendement affecte à l’assurance-maladie, pourrait notamment servir à les financer. 

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Taxe spéciale sur les dispositifs médicaux

« Art. 564. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur le mercure effectivement destiné au soin dentaire après incorporation dans un amalgame.

« II. – La taxe entre en vigueur au 31 décembre 2017. Le taux de la taxe est fixé par gramme de mercure à 32 €.

« Ce tarif est relevé au 31 décembre de chaque année à compter du 31 décembre 2018. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – Est redevable de la contribution le praticien qui pose un amalgame à un patient. La contribution est due à raison de la masse de mercure présente dans l’amalgame posé.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – Après le 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 564 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

Les amalgames dentaires sont composés pour moitié de mercure, qui est l’élément non radioactif le plus toxique : c’est un neurotoxique, un immunotoxique, un reprotoxique etc.

La Convention de Minamata sur le mercure, signée ce mois d’octobre, démontre la haute dangerosité sur mercure : il s’agit de la seule réglementation internationale concernant une substance particulière. Cette Convention invite notamment à réduire fortement le mercure dentaire.

En Europe, la stratégie communautaire sur le mercure est en cours de révision. Dans ce cadre, tous les usages majeurs du mercure, à l’exception notable des amalgames dentaires, sont d’ores et déjà visés par des mesures de réduction drastique ou d’interdiction prochaine. Il serait donc cohérent de suivre les recommandations du Conseil de l’Europe (mai 2011) puis du rapport BIOIS commandé par la Commission Européenne (juillet 2012), qui ont successivement préconisé l’interdiction du mercure dentaire. Depuis lors, l’EFSA (décembre 2012) a encore relevé que « l’inhalation du mercure élémentaire des amalgames augmente significativement l’imprégnation en mercure, pouvant conduire à dépasser la dose hebdomadaire tolérable provisoire » ; et le SCHER (septembre 2013) a montré qu’en outre le mercure dentaire est à l’origine d’une pollution qui imprègne les poissons de telle manière qu’il pourrait être aussi à l’origine d’une imprégnation indirecte significative pour les consommateurs. Le parlement européen a par ailleurs voté en octobre 2013 un rapport sur les dispositifs médicaux, qui propose l’interdiction des dispositifs exposant les patients à des substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR) dès lors que ces dispositifs sont remplaçables. Or l’ANSES a justement demandé à la Commission européenne de classer le mercure parmi les CMR, et les amalgames sont tout à fait remplaçables, par des résines ou des ciments verres ionomères – plusieurs pays s’en passent déjà depuis longtemps. Beaucoup plus récemment, le 13 octobre dernier, les eurodéputés de la commission «Environnement » se sont prononcés, pour l’abandon de l’amalgame dentaire à l’horizon 2022. Les praticiens devraient même renoncer à ce dispositif médical pour les dents de lait ainsi que pour les femmes enceintes et allaitantes dans l’année suivant l’adoption de la résolution, donc dès 2018.

La France s’est d’ores et déjà déclarée disposée à une interdiction de l’amalgame (juin 2012). Notre pays consomme pourtant du mercure dentaire de manière très excessive par rapport à nos voisins.

Au vu des enjeux de pollution de santé, il apparaît urgence de s’acheminer vers une interdiction rapide. Cet amendement vise à préparer le terrain d’une interdiction en neutralisant, par l’introduction d’une taxe sur le mercure dentaire, l’avantage compétitif des amalgames par rapport à leurs alternatives. De manière à laisser aux professionnels le temps de s’adapter et à la sécurité sociale de revoir sa politique de remboursement en conséquence, la taxe n’entrera en vigueur qu’au 31 décembre 2017.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section III du chapitre I^er bis du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1609 unvicies ainsi rédigé :

« Art. 1609 unvicies. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.

« III. – Cette contribution est due :

« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;

« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l’importation ;

« 3° Pour les huiles qui font l’objet d’une acquisition intra-européenne, lors de l’acquisition.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.

« V. – Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d’ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A.

« VII. – Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l’article L. 732-56 du même code. »

II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 9° de l’article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l’article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

L’huile de palme est de façon incompréhensible l’une des huiles les moins taxées en France. Elle est presque deux fois moins taxée par exemple que l’huile d’olive. Or, l’usage de l’huile de palme pose de graves problèmes environnementaux et sanitaires. La culture industrielle de palmiers à huile accapare de plus en plus de territoires, détruisant les forêts, menaçant les écosystèmes et mettant à mal les moyens de subsistance des hommes et des animaux qui y vivent. Sans compter l’appauvrissement des sols et l’utilisation sur les plantations, y compris celles qualifiées de « durables », de produits chimiques dangereux parfois interdits en Europe depuis des années. Sur le plan sanitaire, la consommation des acides gras saturés contenus dans l'huile de palme accroît nettement le risque de survenue d'une maladie cardiovasculaire. On pourrait penser que la problématique est la même pour tous les produits contenant des acides gras saturés, mais ce n’est pas exact. La présence de cette huile dans de très nombreux produits conduit bien souvent à une surconsommation qui se fait plus ou moins à l'insu du consommateur, qui ne détaille pas nécessairement toutes les étiquettes des produits qu'il achète. Cette surconsommation, parfois involontaire, est dangereuse pour la santé.

L’avantage concurrentiel dont bénéficie l’huile de palme n’est pas justifié. Cet amendement a donc pour objectif de le réduire. La progressivité de la taxe additionnelle sur quatre ans permet aux industriels de s’adapter à cette évolution.

Nous n’avons pas souhaité faire de différence entre les huiles de palmes durables et les autres non durables pour deux raisons. D’abord cela créerait un régime différent pour l’huile de palme de celui applicable à toutes les autres huiles, les producteurs d’huile d’olive bio par exemple payant les mêmes taxes que les producteurs d’huile non bio alors même que les certifications bio sont souvent accordées selon des critères très strictes et bien claires.

Ensuite, la notion de durabilité environnementale dans le cas de l’huile de palme est très large et permettrait, si elle n’était pas précisée, à certains acteurs de prétendre à cette exemption alors qu’il n’est ni assuré ni vérifié qu’ils contribuent effectivement à la transformation de la filière.

Certaines entreprises s’engagent dans une démarche louable de « traçabilité » afin d’avoir une meilleure connaissance de l’origine de leurs approvisionnements et ainsi éviter d’acheter de l’huile de palme dont la culture aurait contribué à la déforestation. Cependant il est difficile de garantir la durabilité environnementale du produit et de la chaîne d’approvisionnement puisque les engagements des entreprises sont tous différents et vérifiés par les entreprises elles-mêmes ou par des organismes « seconde partie » (organisations qui sont juges et parties puisqu’elles sont rémunérées directement ou indirectement par les entreprises productrices).

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est instauré une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 1011 bis du code général des impôts à partir du 1^er octobre 2017.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 du même code.

La taxe n'est pas due :

a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap" ;

b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

II. – La taxe est assise, pour tous les véhicules neufs, sur le nombre de milligrammes d’oxydes d’azote émis par kilomètre et mesurés lors des tests en cycle Real Drive Emissions.

III. – Le tarif de la taxe est le suivant :

IV. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement crée une taxe additionnelle à celle déjà prévue au 1011 bis du code général des impôts. Elle est basée sur les émissions d’oxyde d’azote (NOx) des véhicules. Le NOX est un gaz dangereux pour la santé, qui cause chez l’homme des troubles respiratoires, des maux de tête. Il participe en outre à la formation d’ozone de surface et de pluies acides.

La mesure proposée par cet amendement permet donc de prendre en compte la dimension sanitaire du problème tout en évitant l’écueil constituant à taxer des gens qui ont déjà un véhicule diesel et qui n’ont pas de moyens de substitution. En effet, le transport routier est le premier secteur émetteur de NOx puisqu’il représente en 2012, 54 % des émissions de la France métropolitaine. Les véhicules diesel sont les plus gros émetteurs de NOx, ce qui est d’autant plus problématique que le parc automobile français est très fortement dieselisé.

Les constructeurs devront, à partir du 1er septembre 2017, réaliser des tests d'émissions en condition de conduite réelles avant de mettre leurs véhicules sur le marché. Des marges de tolérance très importantes ont cependant été mises en place, compte tenu du fait que beaucoup de véhicules ne respectent pas du tout les normes lorsqu'on les utilise dans les conditions d'usage. Nous proposons donc de favoriser les constructeurs qui respectent la norme euro 6 en créant un malus pour les véhicules qui la dépassent. 

Le présent amendement affecte les recettes de cette taxe à l’assurance maladie.  

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « commerce, », sont insérés les mots : « ainsi que toute autre contribution financière sous quelque forme que ce soit, » ;

2° Après le mot : « consentis » sont insérés les mots : « directement ou indirectement ».

Cet amendement a pour objet de clarifier la nature des contributions financières incluses dans le plafond des remises qui peuvent être octroyées par les fournisseurs, aux officines clientes.

Dans un marché extrêmement concurrentiel, nombre de laboratoires notamment génériques, octroient des remises aux taux maximum légalement autorisés, à savoir 2.5 ou 40 %. Toutefois de nombreux laboratoires développent des relations avec les pharmacies ne se rapportant pas directement à la vente des médicaments, comme l’achat d’espaces de publicité institutionnelle au sein de la pharmacie.

Or, la rédaction actuelle de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est imprécise et ne permet pas de déterminer avec certitude si ces contributions financières additionnelles dues au titre de ces services, rentrent dans le calcul du plafond.

Cette imprécision crée une incertitude préjudiciable à l’activité du secteur.

Afin de mettre fin à cette insécurité, le présent amendement propose d’inclure dans le plafond de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, l’ensemble des contributions financières versées par les fournisseurs.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

(Lv) ou d’un taux (Lh) déterminés

par les mots :

L déterminé

et les mots :

chacun de ces

par le mot :

ce

II. – Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 du présent code ou l’article L. 5126-4 du code de la santé publique ;

« 2° Ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121-12 du même code ;

« 3° Ceux pris en charge en application de l’article L. 162-5-2 du présent code.

III. – Alinéas 11 et 12

Remplacer le mot :

chaque

par le mot :

la

IV. – Alinéa 13

1° Première phrase

Remplacer les mots :

les contributions prévues

par les mots :

la contribution prévue

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V. –  Alinéa 15

Remplacer le mot :

chaque

par le mot :

la

VI. – Alinéas 17 à 21

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 22

Supprimer les mots :

les mots : « de la contribution due » sont remplacés par les mots : « des contributions dues » et

VIII. – Alinéas 23 à 26 et 31 à 34

Supprimer ces alinéas.

IX. – Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

B. – Pour l’année 2017, le taux L mentionné à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 %.

X. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Vouloir instaurer deux taux différents pour les médicaments distribués en ville ou à l’hôpital va nécessairement pénaliser les médicaments innovants dont le coût est à priori plus important. La fixation d’un taux à 2% est manifestement insuffisant pour les nouvelles thérapeutiques.

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;

II. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ;

Cette année pour l’application de la clause de sauvegarde, instituée en 1999, le projet de loi de financement de la sécurité sociale consacre le principe de taux différenciés pour la ville (0%) et pour l’hôpital (2%) afin de répondre à une forte croissance des dépenses médicamenteuses en milieu hospitalier, alors qu’auparavant un taux unique était appliqué.

Si apparemment cette différenciation semble plus avantageuse qu’un taux unique négatif, elle conduit à pénaliser les laboratoires les plus innovants. La répartition du chiffre d’affaires national de médicaments entre la médecine de ville et l’hôpital est respectivement de 76% (18 Md’€) et 24% (5,7M d’€).

Il est facile de comprendre avec ces pourcentages que l’effort est ciblé sur une base limitée (24% de CA) et qu’en conséquence il est concentré sur certains laboratoires.

L’utilisation de médicaments innovants traitant des maladies lourdes concerne très peu la médecine de ville.

La taxation résultant de ce mécanisme s’appliquerait par moitié sur la croissance du chiffre d’affaires et sur la part de marché.

Cet amendement vise à modifier cette répartition en appliquant 40% sur la part de marché et 60% sur la croissance afin de ne pas pénaliser les laboratoires les plus innovants tout en augmentant la part calculée sur l’augmentation de chiffre d’affaires garantis dans le respect de l’ONDAM.

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

minorés des remises mentionnées à l’article L. 138-13 et des contributions prévues au présent article

II. – Alinéas 36 à 44

Supprimer ces alinéas.

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre VIII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 138-20, la référence : « L. 138-19-1, » est supprimée.

III. – Le II entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement complète les aménagements apportés par l’article 18 au mécanisme de régulation de la dépense de médicaments, dit taux L, et à la contribution spécifique sur les médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C, dit mécanisme W.

Il supprime la contribution W, qui a d’ores et déjà produit ses effets sur la fixation du prix des médicaments associés, et dont l’extinction était initialement programmée pour la fin de l’année 2016.

En complément de l’amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale, qui prévoit de faire porter le taux L sur l’évolution du chiffre d’affaires brut des entreprises (c’est-à-dire sans en retrancher les remises conventionnelles versées par les laboratoires dans le cadre des contrats passés avec le Ceps), il prévoit que la remise versée au titre du taux L ne soit pas déduite du chiffre d’affaires de l’année n-1. En l’état actuel du droit, on aboutit en effet à une diminution mécanique de l’assiette prise en compte chaque année, ce qui crée une progression quasi automatique et artificielle du chiffre d’affaires pris en compte l’année suivante, et donc de la contribution due. Il s’agit, en d’autres termes, de rendre les assiettes identiques et donc comparables d’une année sur l’autre. Cette double modification devrait permettre d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité du taux L pour les entreprises comme pour l’administration.

Alinéa 44

Remplacer le montant :

600 millions

par le montant :

500 millions

Le montant W est le montant à partir duquel se déclenche la contribution spécifique pour les médicaments destinés au traitement de l’hépatite C. Il s’agit de demander aux laboratoires de contribuer au remboursement de ces médicaments, mis sur le marché à des prix exorbitants.

Une plus ample contribution des laboratoires est nécessaire pour garantir la prise en charge de tous les patients, et est justifiée au regard des financements alloués par l’Etat à ces entreprises, notamment via le Crédit Impôt Recherche.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121–1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les bons résultats du développement des génériques en France sont notamment la conséquence de la qualité de l’organisation de l’approvisionnement des officines par les grossistes répartiteurs qui ont développé une logistique efficace (70 % de l’approvisionnement étant assumée par les entreprises de la répartition) qui répond aux besoins des pharmaciens.

Or ce modèle est aujourd’hui fragilisé par une fiscalité devenue inadaptée, précisément du fait de l’augmentation de la part des médicaments génériques dispensée par les officines.

Aussi, afin de garantir la pérennité des entreprises de la répartition et au-delà, garantir la poursuite du développement des médicaments génériques et des économies réalisées par l’assurance maladie, cet amendement propose d’aménager les règles fiscales actuellement en vigueur.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121–1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les entreprises de répartition sont devenues des acteurs incontournables du développement des médicaments génériques en France et sont en la matière les partenaires des officines et des pouvoirs publics: en assurant l’approvisionnement des officines plus de 6000 références et en leur permettant de délivrer la prescription en DCI la moins coûteuse comme le préconisent les dispositions réglementaires et le protocole d’accord signé entre les médecins et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ;

Les bons résultats du développement des génériques en France est notamment la conséquence de la qualité de l’organisation de l’approvisionnement des officines par les grossistes répartiteurs qui ont développé une logistique efficace (70% de l’approvisionnement étant assumée par les entreprises de la répartition). Or ce modèle est aujourd’hui fragilisé par une fiscalité devenue inadaptée,  du fait de l’augmentation de la part des médicaments génériques dispensés par les officines.

Afin de garantir la pérennité des entreprises de la répartition et au-delà, garantir la poursuite du développement des médicaments génériques et des économies réalisées par l’assurance maladie, cet amendement propose d’aménager les règles fiscales actuellement en vigueur.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138-9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’article R. 5124-59 du code de la santé publique ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à faire reconnaître la spécificité d’une catégorie d’acteurs de la chaîne du médicament qui assument des missions habituellement dévolues aux grossistes répartiteurs au titre de leurs obligations de service public.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises ou à prendre pour assurer la pérennité du modèle français de la répartition pharmaceutique, notamment concernant les conditions de rémunérations des grossistes répartiteurs ou la fiscalité applicable à ces derniers.

Interrogée il y a plus d’un an sur la situation économique complexe des entreprises de la répartition, Marisol Touraine avait rappelé son attachement « à la préservation du modèle de distribution en gros des médicaments » et avait annoncé des discussions entre le ministère et les représentants de la répartition pharmaceutique pour « étudier dans quelles mesures certaines propositions d’évolution de la rémunération des grossistes-répartiteurs pourraient être envisagées ».

Ce rapport, pourrait notamment évaluer les effets d’une modification du régime de taxation applicable aux médicaments génériques ainsi qu’aux activités de ventes en gros de médicaments.

Depuis, les tensions économiques des entreprises de la répartition qui assurent pourtant l’égalité d’accès de tous les français aux médicaments, ont continué à s’aggraver.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la remise d’un rapport pour évaluer les mesures concrètes qui pourraient être formulées pour assurer aux entreprises de la répartition une rémunération en adéquation avec les missions qu’elles réalisent.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, l’amende, dont le montant ne peut excéder 10 000 € ; ».

Même si les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesure n’est pas satisfaisante et considèrent que cela devrait faire l’objet d’une autre rédaction, il est toutefois indispensable de prévoir une sanction.

Ces sanctions ont été supprimées par la loi HPST contre laquelle notre groupe s’était mobilisé.

Nous proposons donc de rétablir cette sanction pour les professionnels de santé qui ne respecterait pas cet article ainsi que ceux pratiquant des refus de soins.

Supprimer cet article.

L’article adopté à l’Assemblée nationale pour rétablir la possibilité d’une clause de désignation en matière de contrat de prévoyance d’entreprise tend à assurer une meilleure mutualisation sur ces contrats et à répondre aux critères fixés par le Conseil constitutionnel.

Il ne paraît néanmoins pas opportun d’ouvrir à nouveau une querelle entre organismes  complémentaires au moment où la couverture complémentaire santé vient de se mettre, difficilement, en place.

Supprimer cet article.

Le présent article, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, a pour objet d’insérer, aux côtés de la procédure de recommandation, une procédure de « mutualisation » pour les garanties de prévoyance. Cette procédure prévoit la sélection de contrats dits « de référence » auprès d’organismes d’assurance, avec l’obligation pour les entreprises de la branche de souscrire l’un de ces contrats. Cela revient à rétablir la possibilité pour les branches professionnelles de co-désigner plusieurs organismes assureurs afin de gérer le régime de prévoyance de la branche, et à court-circuiter la procédure de recommandation qui ne pourrait plus s’appliquer.

Cette procédure va notamment à l’encontre de la liberté de choix par les entreprises de leur organisme assureur. La co-désignation constitue ainsi une atteinte à la libre concurrence entre organismes car elle oblige les entreprises à s’assurer auprès d’un des organismes co-désignés, pour une durée minimale de 5 ans, sans possibilité de résiliation ni de contestation avant ce terme.

La co-désignation est contraire à la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, qui a déclaré inconstitutionnelles les clauses de désignation, aux motifs qu’elles portaient aux libertés contractuelle et d’entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques. Les co-désignations, qui imposent l’adhésion des entreprises à un contrat prédéfini au niveau de la branche parmi plusieurs assureurs désignés, reposent sur les mêmes fondements que les désignations. Dès lors, elles enfreignent les mêmes principes constitutionnels et vont à l’encontre de la liberté de choix des entreprises.

En outre, d’un point de vue économique, la mutualisation n’est pas le propre des clauses de désignation ou de co-désignation. La mutualisation réalisée au niveau d’un organisme d’assurance entre tous ses assurés est souvent même plus efficace que la mutualisation au niveau d’une seule et même branche. Concentrer l’ensemble des risques de prévoyance ou de santé d’une branche sur un nombre trop limité d’opérateurs entrainerait un risque technique en les surexposant, notamment, à une sinistralité systémique ou sérielle liée aux spécificités et aux métiers de la branche.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 19 bis qui réintroduit, sous couvert d’une procédure dite de « mutualisation », un dispositif censuré à deux reprises par le Conseil constitutionnel.

Supprimer cet article.

Cet article, adopté à l’Assemblée nationale, vise à rétablir la possibilité d’une clause de désignation en matière de contrat de prévoyance d’entreprise. Ces clauses, incluses dans les conventions collectives, donnent aux partenaires sociaux le pouvoir d’obliger les entreprises à s’assurer en protection sociale complémentaire (prévoyance, santé) auprès d’un organisme assureur choisi par eux.

Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l’inconstitutionnalité de ces clauses de désignation, qui portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques. En effet, la mutualisation, pour être compatible avec la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, suppose que l’organisme recommandé soit librement choisi. L’entreprise doit avoir la possibilité de négocier avec celui-ci les termes du « contrat de référence » proposé.

D’autre part, la co-désignation de plusieurs organismes d’assurance proposant un contrat de référence ne respecte pas non plus la décision du Conseil constitutionnel. La co-désignation constitue une entrave à la libre concurrence entre organismes en obligeant les entreprises à s’assurer auprès d’un des organismes co-désignés, pour une durée minimale de 5 ans, sans possibilité de résiliation ni de contestation avant ce terme.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer l’article 19 bis qui réintroduit un dispositif d’ores et déjà censuré à deux reprises par le Conseil constitutionnel.

Supprimer cet article.

Cet article vise à transférer à la Mutualité Sociale Agricole un mandat historiquement confié à la Caisse des Dépôts et Consignation : la gestion du Fonds Commun des Accidents du Travail et des Accidents du Travail Agricole (FCAT/FCATA).

Ce transfert de compétence concerne la gestion de 30.000 dossiers « en fin de vie », au sens où ils s’éteindront avec les bénéficiaires. De fait, il représenterait un surcoût quant à sa mise en œuvre par la MSA.

Par ailleurs, cette disposition est à la fois perçue comme une remise en question du travail historique des agents de la CDC, en lien avec de nombreux interlocuteurs publics locaux, mais aussi une menace directe pour leurs emplois, une dégradation de la qualité des prises en charges pour les bénéficiaires et une perte d’efficacité des suivis et instructions des dossiers inhérents à une telle réorganisation des services.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

 b) le 10° du I et les II à IV sont abrogés ;

Cet amendement supprime l'alinéa prévoyant la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV par voie règlementaire.

Cet alinéa avait été créé pour servir de support à la prime de 40 euros pour les retraités modestes, il n'est donc plus nécessaire de le maintenir.

I. - Alinéa 21

Après la référence :

L. 134-4

insérer les mots :

du présent code

II. - Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le sixième alinéa de l'article L. 143-1 est ainsi modifié :

Après le mot : « ristournes », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « et l'imposition de cotisations supplémentaires. » ;

Amendement rédactionnel.

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.