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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 97 9 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 45 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2017 un rapport évaluant les conséquences financières pour les établissements de santé de la réforme de tarification des soins de suite et de réadaptation.
Objet
Cet amendement tend à renforcer le suivi de la mise en place de la réforme de la tarification des soins de suite et de réadaptation