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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 94 rect. 17 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 39 SEXIES |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.
Objet
Amendement rédactionnel et de précision.
Il convient de prévoir que le Gouvernement évaluera l'expérimentation prévue à l'article 39 sexies dans le cadre d'un rapport transmis au Parlement.