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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 87 9 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 33 BIS |
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I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande.
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Lorsqu’un assuré titulaire d’une pension d’invalidité, mentionnée au premier alinéa, exerce une activité professionnelle et, à l’âge prévu au même premier alinéa, ne demande pas l’attribution de la pension vieillesse, il continue...
Objet
Amendement rédactionnel.