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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 77 9 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAYEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 28 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
la communication à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code de l’accord écrit et
par les mots :
l’accord
Objet
Si le dispositif d’intermédiation prévu par l'article 28 vise à simplifier les procédures de déclaration et de rémunération, un employeur ne saurait y avoir recours sans l’accord de son salarié. Toutefois, exiger que cet accord soit écrit et transmis à l’organisme par l'employeur semble aller à l’encontre de l’objectif de dématérialisation poursuivi par cet article. Le présent amendement vise donc à laisser les textes règlementaires d'application fixer les modalités selon lesquelles l’accord du salarié sera transmis à l’organisme intermédiaire (centre national Cesu ou Pajemploi), sans en préjuger dans la loi.