AMENDEMENT

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

L’article 27 crée notamment pour le juge la possibilité d’ordonner que le versement de la pension alimentaire due par un débiteur coupable de violences ou de menaces est versée au créancier par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales.

Cette solution est plus satisfaisante que celle qui avait été prévue par le décret du 24 juin 2016, et qui consistait à déclarer les débiteurs violents hors d’état de faire face à leur obligation, la CAF versant alors une allocation de soutien familial (ASF).

Toutefois, il est également précisé que le débiteur violent ne pourra plus être déclaré hors d’état. Outre que les cas dans lesquels un débiteur peut être déclaré hors d’état relèvent, depuis la LFSS pour 2016, du domaine règlementaire, cette disposition paraît problématique. En effet, un débiteur de pension alimentaire s’étant rendu coupable de violences ou de menaces peut néanmoins se trouver dans une situation d’insolvabilité. L'alinéa que cet article vise à supprimer empêcherait que ce débiteur soit déclaré hors d'état.

L'effet recherché semble donc pouvoir être atteint de manière plus satisfaisante par une modification, par voie règlementaire, des conditions dans lesquelles un débiteur peut être considéré comme hors d'état de faire face à son obligation (article D. 523-2 du code de la sécurité sociale).