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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 7 rect. bis 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 44 |
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Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le 5° du II de l’article 44 introduit un nouveau modèle de financement des activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux de prestations et dotation complémentaire.
Or, un travail de réflexion est en cours. Les conclusions sont attendues fin 2017. L’amendement vise à ce qu’aucun cadre aussi générique soit-il, ne puisse influencer ou contraindre la réflexion actuellement en cours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.