AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article adopté à l’Assemblée nationale pour rétablir la possibilité d’une clause de désignation en matière de contrat de prévoyance d’entreprise tend à assurer une meilleure mutualisation sur ces contrats et à répondre aux critères fixés par le Conseil constitutionnel.

Il ne paraît néanmoins pas opportun d’ouvrir à nouveau une querelle entre organismes  complémentaires au moment où la couverture complémentaire santé vient de se mettre, difficilement, en place.