AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) L’article L. 133-1 est ainsi rédigé :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

de l’annulation

IV. – Alinéa 16

Après le mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des articles L. 133-4-9 et L. 133-4-10 ainsi rédigés :

VI. – Alinéa 22

Remplacer les références :

L. 211-3, L 162-1 et L. 162-2

par les références :

L. 162-1, L. 162-2 et L. 211-3

VII. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 133-4-10. - Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2, un prélèvement pour frais de perception dont le taux et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté ministériel. »

VIII. – Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

IX. – Alinéa 36

Après la référence :

au premier alinéa

insérer la référence :

du présent article

X. – Alinéa 70

Remplacer les mots :

du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi

par les mots :

du 1^er janvier 2017

et les mots :

le 1^er janvier 2017

par les mots :

cette même date

Le présent amendement précise les règles de prescription des cotisations sociales, afin de tenir compte des modalités spécifiques de déclaration des revenus des indépendants, connus au plus tard en juin de l’année N+1

Pour les mises en demeure notifiées antérieurement au 1^er janvier 2017, il précise que la date d’entrée en vigueur de la réduction du délai de prescription est le 1^er janvier 2017.

Il procède à des modifications rédactionnelles.