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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 5 rect. bis 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 SEXIES |
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Après l'article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés, deux fois, par les mots : « produits de santé ».
Objet
Cet amendement élargit le champ de la prescription pour les infirmiers nécessaire à l’exercice de leur activité. Il s’agit de prescrire certains produits tels que les solutions antiseptiques indispensables à la désinfection des tissus lors de la pose ou de la dépose des dispositifs médicaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.