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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 455 16 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 52 |
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I. – Alinéa 47
Après les mots :
par convention
insérer les mots :
établie dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 165-4-1
II. – Alinéas 58 et 59
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence avec la rédaction similaire retenue pour le médicament faisant référence à l’accord-cadre.