SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 312 rect. de M. WATRIN et les membres du groupe CRC

présenté par

C	Favorable
G	Demande de retrait
Tombé

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46

Amendement n° 267 rectifié bis

I. – Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 312-7-2. – Les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 et les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré pour permettre un accompagnement adapté des personnes atteintes de maladie chronique en situation de précarité.

« Ce dispositif intégré obéit aux mêmes principes, pour les publics concernés, que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 312-7-1.

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

et de financement

III. – Alinéas 7 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'agence régionale de santé, les organismes de protection sociale et les établissements et services intéressés. »

Objet

Le dispositif exposé par l'amendement n° 267 comporte plusieurs imprécisions terminologiques et plusieurs dispositions relevant du niveau réglementaire.

Le présent sous-amendement procède à sa réécriture en conservant son esprit, qui est d'oeuvrer au rapprochement des appartements de coordination thérapeutique et des services infirmiers d'aide à domicile pour les personnes souffrant de maladie chronique.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).