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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 440 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAYEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 27 |
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Alinéa 35, seconde phrase
Après la référence :
4°
insérer la référence :
du I
Objet
Amendement de précision rédactionnelle