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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 436

15 novembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et les garanties

par les mots :

, les garanties et les sanctions

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.