AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

C. – Pour la période d’imposition du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2017, la taxe prévue par l’article 1010 du code général des impôts est déclarée et payée dans les délais et selon les modalités définies au III de l’article 1010 dans sa rédaction issue du I du présent article.

L’article 11 prévoit de faire coïncider la période d’imposition de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), qui aujourd'hui court du 1^eroctobre N au 30 septembre N+1, avec l’année civile, qui correspond à l’exercice comptable d’une majorité d’entreprises. Pour tenir compte des conséquences de ce changement, qui sera effectif à compter de l’exercice 2018, une imposition au titre du dernier trimestre 2017 est prévue, qui devra être acquittée en janvier 2018.

En l'état actuel du dispositif et sans l'adoption du présent amendement, les entreprises seraient donc tenues au dépôt et au paiement selon les règles actuelles, avant le 30 novembre 2017, de la TVS due au titre de la période du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2017, puis au dépôt et au paiement en janvier 2018 de la TVS due au titre de la période du 1^er octobre 2017 au 31 décembre 2017.

Afin d'éviter aux entreprises de devoir déposer deux déclarations et réaliser deux paiements sur une période aussi courte et selon des modalités différentes, le présent amendement propose de reporter le paiement de la TVS due au plus tard le 30 novembre 2017 (date limite actuelle de paiement) au mois de janvier 2018 (correspondant à la date de paiement du dernier trimestre 2017).

Cette mesure permettra aux redevables d'acquitter en une seule fois la taxe due sur la période du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et celle due au titre du quatrième trimestre 2017.

Ce dispositif non seulement simplifie ainsi les obligations déclaratives et de paiement des redevables mais constitue aussi pour eux un gain de trésorerie d’un trimestre par rapport à la situation actuelle.