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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 396 14 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'interlocuteur social unique est chargé de réaliser l'appel des cotisations uniques en collaboration avec l'URSSAF et l'ACOSS. Pour mettre fin à un système qu'il juge complexe et fractionné, le Gouvernement entend, d'une part, supprimer ces mécanismes de fractionnement entre les deux réseaux pour établir leur co-responsabilité sur l'ensemble du recouvrement des cotisations et des contributions des artisans et des commerçants et, d'autre part, créer une structure de pilotage unique conduite par un directeur national responsable de la performance du recouvrement et de la culture du service rendus aux cotisants dans les deux réseaux.
Pour les auteurs du présent amendement, la résolution du probléme ne se situe pas dans la création d'une nouvelle structure. A cela s'ajoute que le délai de mise en place est trop bref. En effet, par principe, le présent article doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
Pour ces raisons, ils entendent supprimer l'article 9 du PLFSS 2017.