AMENDEMENT

Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, notamment lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l’objet d’une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou d’une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice. »

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des débiteurs la possibilité de bénéficier du fait que la CAF se substitue à lui pour obtenir le recouvrement et verser la pension due.
Cette mesure est inspirée de l’expérience canadienne où l’agence de recouvrement des pensions alimentaires fonctionne selon un principe de tiers payant, les débiteurs voyant leur pension directement versée par l’organisme de recouvrement. Ainsi le risque de non-recouvrement est transféré du débiteur à l’agence de recouvrement, ce qui a pour effet d’améliorer significativement le taux de recouvrement. Aussi, en cas d’impayés, l’agence gagne du temps de traitement de dossier, et les démarches incombent entièrement au débiteur, alors qu’aujourd’hui elles reposent sur les multiples relances et le suivi assidu réalisé par le créancier ou la créancière, souvent déjà en grande vulnérabilité lorsqu'il/elle élève seul(e) son/ses enfants.
Cette mesure serait neutre pour les finances publiques, voire source d’économies, puisqu’elle éviterait à l’État de payer des ASF à des personnes dont la pension alimentaires pourrait être recouvrée plus rapidement.
Afin de ne pas soulever de problème de trésorerie pour les CAF, un décret pourrait préciser que le paiement par la CAF de la pension alimentaire pourrait être décalé d’un mois par rapport à sa date d’échéance, de manière à avoir le temps de mettre en place le recouvrement et donc à ne pas avoir à avancer de fonds.
D’inclure la grande majorité des pensions alimentaire permettra de surcroît d’avoir enfin une vision d’ensemble sur les flux (ou absence de) financiers concernant les pensions alimentaires. Encore aujourd’hui les pouvoirs publics s'avèrent incapables d’évaluer avec précision l’ampleur du phénomène des impayés.