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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 386 rect. 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. FRASSA et CADIC et Mme KAMMERMANN ARTICLE 27 |
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Alinéa 23
Après le mot :
familial
insérer les mots :
y compris lorsqu’il est établi hors de France
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté du texte, puisque c’est l’ensemble des Français de l’étranger qui, du fait même de résider hors de France, ne remplit pas les conditions d’attribution de l’ASF.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.