AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. CAMANI, LABAZÉE, BÉRIT-DÉBAT et CAZEAU, Mmes JOURDA et CAMPION, MM. VAUGRENARD, LALANDE, DURAN, MASSERET et RAOUL et Mmes CLAIREAUX, BATAILLE et RIOCREUX

ARTICLE 16

I. – Alinéa 1

Au début, insérer les mots :

À compter du 1^er janvier 2020

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de reporter l’entrée en vigueur de l’article 16 afin de permettre aux fabricants français de tabac d’anticiper cette mesure qui les pénaliserait très durement en raison de la répercussion par le fournisseur agréé de la nouvelle contribution sur le prix hors taxe et remise (PHTR) si cette mesure intervenait au 1^er janvier 2017.

L’étude d’impact semble avoir omis le cas des tabaculteurs français, notamment aquitains, sur lesquels se reporterait mécaniquement cette nouvelle contribution. Pour nombre d’exploitations agricoles, le tabac constitue une culture refuge à la rentabilité stable qui, dans un contexte de crise agricole, assure bien souvent la viabilité de l’ensemble de l’exploitation.

Cette période transitoire offrira aux petits producteurs de tabac la possibilité de développer des solutions et des outils pour amortir les répercussions de la taxe.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).