AMENDEMENT

Après l’article 46

Insérer l’article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 313-12-… – La signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens relevant de la présente section est précédée d’une procédure contradictoire ayant pour objet, après diagnostic partagé sur la situation de l’établissement ou du service et sur sa place dans l’offre de prise en charge territoriale, de fixer les obligations respectives des parties signataires et les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis. La procédure de négociation est déclenchée par l’autorité administrative compétente et ne peut excéder une durée d’un an. »

Les lois n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement ont étendu le recours aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans le secteur social et médico-social. Afin de garantir l’efficacité et le succès de cette nouvelle forme de régulation de l’offre de prise en charge sociale et médico-sociale, il est nécessaire de veiller à ce qu’elle soit le résultat d’une véritable négociation entre les parties fondées sur un diagnostic partagé de la situation de l’établissement ou du service et sur l’efficience du service rendu auprès des publics qu’il accueille ou qu’il prend en charge, notamment au regard des besoins de la population et de l’offre existante. Dans ce cadre, il est proposé d’établir un diagnostic préalable partagé et d’organiser une véritable procédure de négociation contradictoire.

L’esprit de cette proposition d’amendement est qu’il vaut mieux organiser le dispositif de discussion contractuelle au début du processus de déploiement des CPOM, plutôt que de constater des difficultés et sans doute des contentieux, qui organiseront alors le cadre de référence nécessaire de manière jurisprudentielle.