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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 352 14 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 46 |
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Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
qui ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missions
Objet
Afin de pallier le manque de médecins valideurs dans les services des ARS et des départements, le gouvernement propose que ceux-ci puissent être désignés par le DG ARS et le président du Conseil Départemental. Si cette proposition apparaît intéressante, le risque de conflit d’intérêt doit être écarté. Il est proposé que ces médecins désignés, non-salariés des services des ARS et des départements, présentent des garanties quant à leurs expériences professionnelles en cours ou passées.