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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 351 14 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 46 |
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Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les dispositions issues de l’article 75 de la LFSS pour 2016 généralisant le CPOM au champ du handicap et aux SSIAD ont été concertées et débattues. Le débat parlementaire n’a pas porté sur la modulation des dotations, afin de faire du CPOM l’Outil des restructurations indispensables au secteur médico-social.
Dans cet objectif, partagé par les gestionnaires, la demande d’une pleine et entière liberté d’affectation des résultats avait été demandé à l’unanimité des organisations représentatives du secteur. C’est à cette seule condition que des modulations du montant des financements pourraient être introduites.
Ici, le Gouvernement introduit une mesure de modulation des dotations des CPOM obligatoires pour les activités du champ du handicap et les SSIAD alors même que la réforme n’est pas entrée en vigueur.
Dans l’attente de l’introduction de cette mesure, la disposition introduite par le Gouvernement doit être retirée.