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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 346 rect. bis 16 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
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Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la révision de la liste des pathologies ouvrant droit aux congés de longue durée pour les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
Ce rapport distingue les pathologies déclarées éliminées, les nouvelles pathologies qui pourraient les remplacer, et le nombre potentiel de fonctionnaires que ces mesures pourraient concerner.
Objet
Alors que la Sécurité sociale reconnait la sclérose en plaques (SEP) au titre des maladies comme une Affection Longue Durée (ALD) prise en charge à 100%, la loi de 1984 sur la fonction publique d’Etat ne permet pas de bénéficier d’un congé de longue durée.
Le Congé de Longue Durée est accordé aux agents de la fonction publique pour 5 pathologies : la tuberculose, la poliomyélite, les affections cancéreuses, les maladies mentales et le déficit immunitaire grave et acquis ou SIDA.
On estime à 80 000 personnes atteintes de la sclérose en plaques en France, et à l’inverse l’OMS a programmé l’élimination de la poliomyélite en Europe en 2002.
Cet amendement avait été adopté à l’unanimité par le Sénat à l’occasion du PLFSS 2016 et supprimé en CMP. Nous continuons de penser qu’il s’agit d’une mesure de justice sociale et de solidarité pour les fonctionnaires atteintes de la sclérose en plaque de pouvoir bénéficier d’un Congé de Longue Durée (CLD)